Gisèle Biémouret

Députée du Gers

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Actualités

Loi santé : la réforme qui prend soin des Français.

Crée le 01/04/2015
L’Assemblée débute l’examen du projet de loi santé. Issue d’une longue série de consultations avec l’ensemble des acteurs de la santé, la réforme de Marisol Touraine est une réforme de gauche. Le tiers payant généralisé à tous en 2017 est l’étendard d’une loi progressiste et sociale qui attaque les inégalités à la racine et renforce les droits des patients. Tout est mis en œuvre pour créer des offres de soins là où elles font défaut. Contrairement à la loi HPST de 2009, cette réforme ne va ni chambouler notre système de santé ni fragiliser les professions médicales puisqu’elle laisse le temps aux professionnels de s’adapter aux évolutions.
 
 
 
Des soins accessibles à tous
 
 
Le Tiers-payant généralisé à tous en 2017. La dispense d’avance de frais est déjà une réalité en pharmacie et pour la CMU. L’étendre à l’ensemble de la population est une mesure de justice sociale plébiscitée par nos concitoyens. La mesure est simple : un clic pour déclencher le paiement garanti sous 7 jours, au-delà l’assurance maladie paiera des pénalités de retard au médecin. La mesure est progressive : elle s’appliquera en plusieurs étapes pour laisser le temps aux médecins de se familiariser avec la pratique. Les avantages : l’argent ne sera plus un frein pour se soigner et les urgences des hôpitaux seront désengorgées.
 
Les tarifs sociaux sont étendus aux bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé comme c’est déjà le cas pour les bénéficiaires de la CMU. Les soins dentaires, optiques et les prothèses auditives seront moins chers pour 1 million de familles supplémentaires.
 
 
L’égalité d’accès aux soins est une des priorités de la gauche depuis 2012 :

  •  suppression des franchises médicales pour les bénéficiaires de l’ACS ;
  •  prise en charge du vieillissement avec le relèvement du plafond de l’APA ;
  •  généralisation de la couverture santé complémentaire pour tous les salariés ;
  •  baisse des prix des lunettes grâce à la loi consommation.
La réforme donne la priorité à la médecine de proximité
La loi valorise les praticiens de proximité comme le métier d’infirmier clinicien, qui est créé, ou de pharmacien. Le premier pourra émettre des diagnostics, prescrire et faire de la prévention. Et les pharmaciens pourront, à titre expérimental, vacciner contre la grippe qui a frappé très durement la France cet hiver.
 
Des groupements hospitaliers de territoire contre les déserts médicaux sont créés. Les établissements d’un même territoire devront se coordonner pour mettre en place une offre de soins  complète et adaptée aux réalités de chaque territoire. Il n’y aura aucune fermeture d’hôpitaux.  
 
La complexité du système et les zones isolées rendent difficiles l’accès à l’information pour beaucoup de populations. Un numéro d’appel national unique permettra de joindre un médecin de garde près de chez soi. Un service public d’information en santé est créé pour répondre à toutes les questions (pharmacie de garde, que faire en cas de perte d’autonomie, connaitre ses droits…).
 
 
Pour lutter contre les déserts médiaux, le gouvernement a déjà :
 
 créé 200 maisons de santé seront créées en 2015, portant leur nombre total à 800 ;
 planifié l’installation de 1700 nouveaux médecins dans les campagnes, via des bourses incitatives ;
 activé l’accès aux soins urgents en moins de 30 minutes sera une réalité pour 1 million de personnes de plus grâce au développement des médecins correspondants du SAMU.
 
 
 
De nouveaux droits pour les patients
L’action de groupe. Pour la première fois, la loi ouvre la possibilité d’engager des recours collectifs devant la justice pour demander réparation. Les scandales sanitaires comme l’affaire des prothèses mammaires ont conduit le gouvernement à donner ce droit aux victimes qui se retrouvent seules face à des procédures judiciaires coûteuses et complexes.
 
L’accès à l’IVG est réaffirmé comme droit fondamental. Les sages-femmes pourront procéder à des IVG par voie médicamenteuse.
 
 
Les avancées qui existent déjà :
 
 Le droit à l’oubli. Le président François Hollande a signé le 24 mars 2015 une convention avec les assureurs pour que les personnes guéries du cancer puissent contracter des prêts sans avoir à déclarer leur passé médical. C’est une avancée historique pour des milliers de Français qui pourront reconstruire leur vie sans entrave. Les personnes, ayant souffert d’un cancer pédiatrique avant l’âge de 15 ans, n’auront plus à déclarer leur maladie cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, cette durée est portée à quinze ans pour tous les anciens malades.
 
La contraception des mineurs et l’IVG sont prises en charge à 100% depuis 2014.
 
La réforme met l'accent sur la prévention.
L’accès aux soins et la prévention des maladies diffèrent selon que les enfants soient issus de familles aisées ou modestes. La désignation d’un médecin traitant coordonnera le parcours de soins 0 à 16 ans et permettra de détecter plus tôt l’obésité, de prévenir le tabagisme, la consommation d’alcool, de drogues, et l’anorexie…

Un système d’étiquetage nutritionnel clair dans les magasins sera un des leviers pour prévenir l’obésité et le diabète, en hausse constante, et qui frappent en premier lieu des familles modestes.
 
Le paquet de cigarettes neutre, sans logo, sera introduit en 2016. À cette mesure s’ajoute l’interdiction de fumer en voiture en présence d’enfants. Le sevrage tabagique sera mieux remboursé et il pourra être prescrit par les médecins du travail, les infirmiers et les sages-femmes lors de la grossesse.
 
Un tiers des personnes contaminées par le VIH sont dépistées à un stade avancé. Or, plus tôt la maladie est détectée, plus on peut contrôler sa mutation. La loi conforte la pratique des tests rapides (résultat en moins de 30 minutes) et des autotests qui seront délivrés sans prescription.
 
Les salles de consommation à moindre risque qui fonctionnent chez nos voisins européens seront expérimentées.
 
Un grand institut de santé publique sera créé dès 2015. Il regroupera les équipes de l’INPES, l’InVS et l’EPRUS, soit une seule tête pour piloter la politique de prévention, la veille sanitaire et la gestion des urgences sanitaires.
 
 
L’encadrement du recours à l’intérim médical
La loi encadre les dérives de l’intérim médical. Une journée d’intérim coûte trois fois plus chère qu’une journée normale pour l’hôpital. La loi propose de plafonner la rémunération de ces médecins intérimaires et introduit plus de transparence sur des pratiques qui coûtent cher aux contribuables.




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