Gisèle Biémouret

Députée du Gers

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Rapport : l'hôpital malade de sa dette ?

Crée le 09/07/2015
Mercredi 08 juillet, Gisèle Biémouret, co-présidente de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss), a présenté devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée son rapport sur la dette des hôpitaux.

Ce rapport de 291 pages a été élaboré à partir d'une série de 16 auditions et de déplacements (Aubagne, Marseille, Rennes, Saint-Etienne, Roanne, Montreuil et Longjumeau). La réflexion de la rapporteure s'est aussi appuyée sur un rapport de la Cour des comptes sur la dette des hôpitaux réalisé à la demande conjointe de la commission des affaires sociales et de la Mecss, et rendu public en avril 2014 (cf. en téléchargement ci-dessous).

De 2003 à 2012, la dette hospitalière a triplé, passant de 9,8 milliards d’euros courants à 29,3 milliards. Elle a encore progressé d’un milliard d’euros en 2013. L'encours des emprunts structurés s'élevait à près de 883.000 euros. Ce montant ne prend pas en compte l'impact de l'envolée du franc suisse début 2015.

Au-delà des questions financières très techniques, la députée s’est attachée à voir comment les hôpitaux publics peuvent–ils être confortés dans leur mission alors qu’ils connaissent une situation financière et un endettement très préoccupant. Le service public hospitalier doit continuer à relever le défi consistant à être à la fois un modèle de médecine de pointe, mais aussi le lieu où il est possible d’accueillir n’importe quel patient, fût-il en situation précaire et sans couverture sociale.

Deux raisons expliquent cet emballement de l’endettement hospitalier. La première est l’effort d’investissements considérable auquel les hôpitaux ont été appelés dans le cadre du plan « Hôpital 2007 » et du plan suivant, « Hôpital 2012 » sur la période 2002-2012. Ces deux plans, qui répondaient à un besoin de modernisation des hôpitaux publics, ont été financés non pas par des apports en capital, ni par des subventions mais par des appels à l’emprunt. La seconde raison de l’emballement constaté a été le désarmement progressif des contrôles de l’administration sur les stratégies de dette des hopitaux, désarmement libéralisant le recours à l’emprunt.

La crise financière a révélé les risques des emprunts structurés. Le niveau d’endettement des établissements publics de santé est devenu critique. Le taux d’endettement, à savoir l’encours de la dette sur le total des produits d’activité, a lui-même doublé en dix ans et avoisine 40 %. Cet endettement élevé compromet le financement des investissements courants et des investissements incompressibles de renouvellement des équipements. La part des emprunts toxiques aggrave le phénomène d’endettement mais il faut bien garder à l’esprit que le taux d’endettement global est trop élevé.

Les mesures déjà adoptées : les premières mesures adoptées en urgence visant à rendre plus difficile le recours à l’emprunt en le soumettant à une autorisation préalable des ARS et à interdire la souscription de produits dérivés doivent être confortées. Un amendement en ce sens a d’ores et déjà été adopté dans le projet de loi Santé, à l’initiative des deux coprésidents de la MECSS, pour interdire les emprunts en devises et encadrer les emprunts à taux variable.

Les mesures à adopter d’urgence : sortir des emprunts toxiques. A court terme il faut accélérer la mise en place effective du dispositif de désensibilisation des emprunts toxiques dont la dotation devrait être majorée suite à l’aggravation de la situation financière des hôpitaux causée par le renchérissement du franc suisse. Le gouvernement a annoncé l’augmentation de la dotation qui serait portée à 400 millions et qui serait financée pour le deuxième volet, par une nouvelle majoration du taux de la taxe de risque systémique payé par celles-ci. Pour ce faire il faut une modification législative qui ne devrait intervenir qu’en fin d’année dans le cadre de la loi de finances pour modifier l’assiette et le taux de la taxe.

Au final, la mission a formulé 13 préconisations pour :  
-    accélérer le rythme de sortie des emprunts toxiques,
-    faire évoluer le financement des investissements hospitaliers,
-    développer une expertise financière mutualisée
-    renforcer les compétences des agences régionales de santé (ARS) et des directeurs hospitaliers.

Le rapport de la MECSS, adopté par la commission des affaires sociales mercredi 8 juillet 2015, sera prochainement mis en ligne.

Lien vers le dossier complet en cliquant ici.




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