Gisèle Biémouret

Députée du Gers

Bienvenue sur le site de Gisèle Biémouret Une députée à votre écoute et au service du Gers Mission d'évaluation de l’accès aux droits sociaux La dette des établissements publics de santé

Actualités

Prorogation de l'état d'urgence : l'Assemblée adopte le projet de loi.

Crée le 20/11/2015
Jeudi 19 novembre en début d'après-midi, l'Assemblée a adopté le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions. 551 députés ont voté pour, 6 députés ont voté contre et 1 député s'est abstenu.

Retrouvez les principales dispositions énoncées par le texte.


L'état d'urgence prolongé de trois mois : La loi du 3 avril 1955 prévoit que l'état d'urgence, qui permet notamment aux autorités administratives de procéder directement à des perquisitions ou à des assignations à résidence, ne dure que 12 jours. La mesure ne peut être étendue pour une durée supérieure que par le biais de la loi. C’est ce que souhaite le Gouvernement pour sécuriser durablement le pays et c’est ce à quoi l’Assemblée nationale a donné aujourd’hui son feu vert pour une durée de 3 mois. Dans le même temps,  les députés ont mis à jour le régime juridique de l’état d’urgence qui date de 1955 et qui n'est plus adapté aux menaces actuelles...
 
Extension de l’assignation à résidence : La texte de 1955 permet l'assignation de toute personne "dont l'activité s'avère dangereuse" pour la sécurité et l'ordre public. Le nouveau régime va plus loin et stipule que l'assignation s'applique à "toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre public". De plus, il sera désormais possible de lui interdire "d'entrer directement ou indirectement en contact avec des personnes soupçonnées également de préparer des actes portant atteinte à l'ordre public". Si elle conteste, la personne concernée pourra saisir la justice administrative.
 
Les perquisitions administratives sont modernisées : Le projet de loi  met en place un cadre juridique pour les perquisitions administratives, cadre qui n’existe pas dans l’état actuel du droit, afin d’offrir plus de possibilités aux autorités tout en apportant davantage de garanties pour les libertés des citoyens.
 
Des garanties juridiques nouvelles sont inscrites dans la loi :
- Le procureur de la République est informé sans délai au moment où la perquisition est décidée.
- La perquisition ne peut se dérouler sans la présence d’un officier de police judiciaire.
- La perquisition ne peut se dérouler qu’en présence de l’occupant ou, à défaut, de son représentant ou de deux témoins.
- La perquisition administrative ne peut pas avoir lieu dans les locaux des professions protégées (journalistes, parlementaires, magistrats, avocats).
 
De nouvelles possibilités sont offertes aux autorités pour faire face aux nouvelles formes de menaces :
- Accès aux données informatiques
- Possibilité de perquisitionner tous les lieux : les véhicules ou les lieux publics ou privés qui ne sont pas des domiciles sont inclus dans cette disposition.
 
Dissolution des associations portant atteinte à l’ordre public : Le projet de loi permet de dissoudre plus facilement les associations ou « groupements de faits » susceptibles de participer ou d’inciter à des atteintes graves à l’ordre public. Ces structures qui jouent parfois le rôle de soutien logistique ou de recrutement pourront être ciblées. Dans le cas de la lutte contre les djihadistes, les mosquées et lieux de prières radicalisés pourront être fermés.
 
Impossibilité d’encadrer la presse : Le projet de loi supprime la mesure permettant à l’autorité administrative de contrôler la presse sur la période durant laquelle l’état d’urgence est en vigueur. Cette disposition de la loi n’a jamais été appliquée.



Inscription à la newsletter