Gisèle Biémouret

Députée du Gers

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Présentation du rapport sur l’accès aux droits sociaux.

Crée le 29/10/2016
Gisèle Biémouret a présenté avec son collègue Jean-Louis Costes devant les membres du comité d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale le rapport sur "L’accès aux droits sociaux : un objectif majeur de la lutte contre l’exclusion".

Fruit de 6 mois d'auditions et de déplacements dans des structures sociales, ce rapport s'attache, dans la lignée du Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté, à proposer des pistes sur un phénomène encore mal perçu que constitue le non recours aux prestations sociales (RSA, AAH, ASPA, CMU-C…) et l'évaluation des dispositifs favorisant l'accès aux droits sociaux.

D'après l'INSEE près de 8,6 millions de personnes, soit l'équivalent de 14% de la population vivent en dessous du seuil de pauvreté fixé à 60% du niveau de vie médian soit environ 1000€.

Notre pays a su développer un ensemble de minimas sociaux, qui loin des caricatures lancées par la droite ne favorisent pas l'assistanat, mais au contraire  permettent tous les jours à des populations les plus fragiles de vivre.

Pourtant, nous avons pu constater que ces prestations ne sont pas toutes perçues par les personnes qui y ont droit : manque d'information, complexité des dossiers à constituer, non connaissance des dispositifs. Le taux de non-recours varie en fonction des prestations de 30% à 60%.  Cette situation n'est plus acceptable et le gouvernement a pris des dispositions dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté, afin que chacun puisse faire valoir son droit à la perception de ce qui lui est du.

Dans ce cadre, le rapport propose des préconisations afin d'améliorer l'usage du droit de chacun, en fonction de sa situation, à recevoir l'aide de la communauté. Ces préconisations passent par une plus grande simplification des papiers à fournir, par une plus grande stabilité des droits en évitant ainsi l'incertitude du montant de perception, par un meilleur accueil des personnes en formant les personnels mais aussi en permettant d'utiliser les nouvelles technologies pour faire valoir ses droits, en améliorant les concertations entre les administrations.

En ce sens, le but de ce rapport est double. D'abord dissocier le lien entre exclusion et pauvreté. La pauvreté s'alimente de l'exclusion. Il est de notre devoir de proposer les mesures permettant d'éviter que des personnes les plus fragiles puissent tomber dans un cercle de pauvreté alors qu'elles pourraient recevoir de la collectivité.

Enfin, l'autre but de ce rapport est de proposer une plus forte équité dans le système de protection sociale. Non pas au détriment des cotisants, mais en ciblant l'effort sur les populations les plus fragiles.

Rappel des principales préconisations du rapport :
  • Développer l’accompagnement personnalisé et la médiation avec les usagers
  • Confier la mission aux départements pour permettre l’accès aux droits sociaux avec un guichet unique, référent de parcours et élaboration du schéma départemental de domiciliation.
  • Utiliser la lutte contre la fraude au service de la diminution des non-recours
  • Mesurer annuellement le coût et les conséquences sociales du non-recours sous l’égide du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE)
  • Favoriser l’accompagnement plutôt que les procédures
  • Sensibiliser les élus locaux aux enjeux de politique sociale et d’équité

Composition et travaux effectués par la Mission d’évaluation :
http://videos.assemblee-nationale.fr/video.4351614_5810756c1d020.comite-d-evaluation-et-de-controle--acces-aux-droits-sociaux-26-octobre-2016

Vidéo examen du rapport par le Comité d’Evaluation et de Contrôle :
http://videos.assemblee-nationale.fr/video.4351614_5810756c1d020.comite-d-evaluation-et-de-controle-...

Synthèse du rapport : en téléchargement ci-dessous.

Revue de presse suite à la présentation du rapport : en téléchargement ci-dessous.





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