Gisèle Biémouret

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Question de Gisèle Biémouret au Gouvernement : aides PAC.

Crée le 23/11/2016
Lors de la séance de questions au Gouvernement ce mardi 22 novembre, Gisèle Biémouret a interrogé le ministre de l'agriculture sur le paiement des aides PAC. En parallèle à des actions menées nationalement par les organisations syndicales majoritaires, la députée du Gers a donc relayé ces attentes pour demander les intentions du ministre. En plus de sa réponse, quelques compléments d'informations ont été apportés en fin de journée via un communiqué rappelant le taux effectif des dossiers mandatés (99,7% pour les aides découplées et 89% pour l'indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN).

Pour les quelques milliers de dossiers non encore payés (ATR 2016) et pour lesquels les agriculteurs rencontrent des problèmes de trésorerie de court terme : 
- les DDT délivreront aux agriculteurs des attestations leur permettant d’obtenir de leurs banques (ou de leurs fournisseurs) des reports d’échéance

- lorsque cela sera nécessaire, un Fonds d’Allègement des Charges pourra prendre en charge les intérêts des prêts bancaires de trésorerie, selon des modalités simplifiées

Par ailleurs, le ministre a annoncé qu’une avance serait mise en place pour les MAEC et le soutien à la bio 2016. L’objectif est de verser cette avance en mars 2017.



Veuillez retrouver ci-dessous :
- l'intégralité de la question suivie de la réponse du Ministre
- le communiqué de presse rendu public en fin de journée sur ce sujet.



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Mme Gisèle Biémouret. Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, vendredi dernier, vous avez effectué un point d’étape sur la mise en œuvre de différents dispositifs de soutien en faveur des agriculteurs. Vous avez pu ainsi rappeler l’ensemble des moyens déployés afin non seulement de soutenir l’élevage, de conforter l’accompagnement social, mais aussi de revenir sur l’état d’avancement des paiements de la politique agricole commune – PAC.

Ces propos apportent des éléments de réponse clairs aux inquiétudes exprimées par les agriculteurs de tous les secteurs, dans un contexte particulièrement difficile.

Ils viennent conforter votre investissement, monsieur le ministre, qui a permis par exemple de mobiliser 50 millions d’euros supplémentaires pour couvrir les besoins des mesures agroenvironnementales et de soutien à l’agriculture biologique dont la demande a dépassé les objectifs, comme dans le cas du département du Gers et de la région Occitanie.

Vous venez aussi de recevoir ce matin plusieurs représentants des organisations professionnelles majoritaires, afin de revenir sur le cas particulier du paiement des dossiers PAC. Selon eux, le calendrier des paiements annoncé ne serait pas respecté et des dossiers ne sont pas encore réglés.

À ce stade, qu’en est-il exactement du traitement de ces dossiers pour l’année passée et celle à venir ? Pouvez-vous indiquer vos intentions sur des mesures susceptibles de résoudre les cas spécifiques évoqués par les syndicats ou sur tout dispositif permettant d’alléger les problèmes de trésorerie qui subsistent pour certains agriculteurs ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Madame la députée, vous avez évoqué un sujet qui participe plutôt du second pilier, le Fonds européen agricole pour le développement rural – FEADER. La négociation de la politique agricole commune a permis de doubler le budget du FEADER, de manière globale, à l’échelle de la France.

Ce point, qui est souvent oublié, a permis de mettre en œuvre des stratégies, s’agissant notamment des mesures agroenvironnementales et de l’agriculture biologique. Comme vous l’avez rappelé, madame la députée, le nombre des conversions à l’agriculture biologique a largement dépassé l’objectif de doublement des surfaces, car la crise conduit les agriculteurs à rechercher des alternatives.

J’ai en effet reçu ce matin les professionnels de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles – FNSEA – et les jeunes agriculteurs, pour faire le point sur l’ensemble des aides.

S’agissant des mesures agroenvironnementales et de l’agriculture biologique, je leur ai annoncé, comme je l’annonce à l’Assemblée nationale, qu’après l’avance de mai 2016, une avance complète sera versée en mars 2017, afin de régler l’ensemble des demandes de subvention en agriculture biologique, lesquelles sont très nombreuses.  Je le comprends : l’agriculture biologique est en train de connaître un développement très important.

Pour ce qui concerne la gestion des marchés, je rappelle que la mesure de maîtrise de la production laitière – j’ai enfin obtenu le retrait de plus de 1 million de tonnes de poudre de lait à l’échelle européenne – commence à porter ses fruits, et les prix du lait commencent à remonter.

Une réunion sera organisée en décembre avec Michel Sapin, afin que les relations commerciales entre les acteurs de la grande distribution, les industriels et les producteurs se déroulent dans les meilleures conditions, pour anticiper une hausse du prix du lait, qui sera la meilleure des réponses pour les éleveurs, notamment les éleveurs laitiers de France.



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