Gisèle Biémouret

Députée du Gers

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Extension du délit d’entrave : garantir une information fiable et neutre sur l’IVG.

Crée le 30/11/2016
L'Assemblée nationale a adopté hier en première lecture une proposition de loi élargissant le délit d'entrave à l'IVG à des sites internet diffusant des informations faussées.

Cette "PPL" des socialistes et des écologistes fait suite à l’amendement proposé par le gouvernement à l’occasion de la première lecture du projet de loi « Égalité et citoyenneté » rejeté par la majorité sénatoriale.

Le principe de cet amendement, qui avait pour but d’étendre le délit d’entrave aux évolutions numériques et aux nouvelles pratiques des mouvements anti-choix, a été repris et porté avec détermination par les députés de la majorité au travers de cette proposition de loi. L’adoption de ce texte en première lecture constitue une étape supplémentaire pour garantir aux femmes l’accès à une information fiable et objective et leur permettre de réaliser des choix éclairés, sans pression quelle qu’elle soit.

Il s’agit d’une condition indispensable pour assurer aux femmes le droit à disposer de leur corps.

Le texte sera examiné par le Sénat le 7 décembre en vue d’un vote définitif du Parlement d’ici fin février. 


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