Gisèle Biémouret

Députée du Gers

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Débat sur les politiques publiques en faveur de l’accès aux droits sociaux

Crée le 10/01/2017
Séance publique du mardi 10 janvier 2017.

Retrouvez ci-dessous l'intervention prononcée par Gisèle Biémouret dans le cadre d'un débat sur les politiques publiques en faveur de l’accès aux droits sociaux.

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Monsieur le Président, mes chers collègues,

En 2008, notre pays s’est trouvé confronté à une crise économique majeure. Les plus modestes ont été les 1ères victimes. Selon l’INSEE, plus de 8 millions de personnes, soit 14% de la population vivent en dessous du seuil de pauvreté avec environ moins de 1000 € par mois.

A la fin de l’année 2013, 4 millions de personnes étaient allocataires de l’un des minimas sociaux, ce qui représentait avec les conjoints, enfants et autres personnes à charges, 7,1 millions de personnes couvertes, soit 10,9 % de la population.

C’est dire l’importance des dispositifs d’aide, non seulement pour les intéressés, mais pour la société tout entière.

Conscient de l’enjeu, le Gouvernement, suite à une large concertation, a adopté en janvier 2013, un plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Un volet entier est consacré à l’amélioration effective de l’accès aux droits avec trois objectifs principaux :

- mieux connaître les phénomènes de non-recours ;
- mieux détecter et mieux informer les bénéficiaires potentiels de droits ;
- réformer les prestations pour en élargir, simplifier, voire automatiser l’accès.

De nombreuses mesures ont été prises dans le cadre de ce plan. Sans les citer toutes, je rappellerai cependant :
-    la revalorisation exceptionnelle du RSA de 10 % sur 5 ans ;
-    Celle de l'Aide à la complémentaire santé (ACS) et qui bénéficie à quelque 1,2 million de personnes non couvertes par une complémentaire de santé.
-    La fusion de la PPE-RSA activité pour aboutir à la création de la prime d'activité qui améliore quant à elle le pouvoir d’achat de millions de ménages et qui connaît un succès croissant.
Parmi ces mesures destinées à améliorer l’accès aux droits, on peut souligner également :
-    l’engagement des travaux sur la fusion du RSA et de l’allocation spécifique de solidarité (ASS), versée aux chômeurs en fin de droits ;
-    la mise en ligne d’un simulateur de droits multi-prestations, afin que chacun puisse avoir une vue d’ensemble des aides dont il peut bénéficier ;
-    l’expérimentation d’un espace numérique de type "coffre numérique" conservant les pièces justificatives pour les personnes accompagnées afin de faciliter leur parcours administratif.
Nous pouvons parler aussi de la généralisation des rendez-vous des droits de la MSA et des CAF et la démarche des PLANIR.
C’est dans ce contexte de lutte globale en faveur de l’accès aux droits sociaux, que mon collègue Jean-Louis Costes et moi-même, avons rendu devant le Comité d’Evaluation et de Contrôle en octobre dernier, un rapport sur un phénomène encore mal perçu que constitue le non recours aux prestations sociales et l'évaluation des dispositifs favorisant l'accès aux droits sociaux.

Fruit de plus de 6 mois d'auditions et de plusieurs déplacements dans des structures sociales, ce rapport s'est attaché, dans la lignée du Plan pluriannuel, à proposer des préconisations afin d'améliorer l'usage du droit de chacun, en fonction de sa situation, à recevoir l'aide de la communauté.

Le non-recours, dont l’ordre de grandeur serait de 2 à 3 milliards d’euros par an, bien supérieur à celui de la fraude sociale, a un impact négatif sur le pacte social d’abord, car ceux qui sont ou se sentent à l’écart du système de protection sociale en éprouvent du ressentiment, ensuite parce que le curatif coûte finalement plus cher que la prévention.

Pourtant, nous avons pu constater que ces prestations ne sont pas toutes perçues par les personnes qui y ont droit. Pour diverses raisons : manque d'information, complexité des dossiers à constituer, non connaissance des dispositifs, sentiment de stigmatisation, le taux de non-recours varie en fonction des prestations de 30% à 60%.

Nous avons donc formulé une vingtaine de préconisations comme :
-    une plus grande simplification des papiers à fournir,
-    une plus grande stabilité des droits en évitant ainsi l'incertitude du montant de perception,
-    un meilleur accueil des personnes en formant les personnels mais aussi en permettant d'utiliser les nouvelles technologies pour faire valoir ses droits, en améliorant les concertations entre les administrations.

Pour autant, l’efficacité n’est pas totalement au rendez-vous. La raison première ne tient pas directement au plan gouvernemental lui-même, il s’agit d’un défaut préexistant : la gouvernance de la politique publique de lutte contre la pauvreté et l’exclusion reste trop confuse. Car les textes le sont eux-mêmes et parce que les organismes de protection sociale sont en proie à des injonctions contradictoires.

Les textes issus du code de l’action sociale et des familles, mais aussi du code de la sécurité sociale, confient la lutte contre la pauvreté et les exclusions à l’État, aux collectivités territoriales, aux CCAS et CIAS, aux organismes de sécurité sociale mais aussi aux entreprises, aux syndicats, aux associations spécialisées et même aux citoyens…

Il n’est donc pas surprenant de constater sur le terrain un foisonnement des interlocuteurs, ce qui peut être positif si l’on estime que, plus il y a de points de contact et plus l’accès aux droits devrait en être facilité.

Mais ce foisonnement est surtout nuisible en termes d’efficacité car il engendre des risques de diffusion d’informations contradictoires ou de querelles de compétence.

Par ailleurs, les principaux opérateurs de la gestion des droits sociaux que sont les caisses de sécurité sociale ne sont pas forcément les mieux placées pour coordonner la lutte contre le non-recours car elles sont prises dans une contradiction majeure : elles sont en effet surtout incitées à délivrer des prestations aux allocataires existants et à contrôler le bien-fondé des aides versées.

Or, lutter contre le non-recours c’est tout l’inverse ! C’est aller chercher des allocataires que l’on ne connaît pas et ouvrir des droits nouveaux. Nous montrons de manière détaillée dans le rapport que les agents des caisses sont financièrement intéressés à la maîtrise des risques et pas à la réduction du non-recours.

Pour surmonter ces deux difficultés, nous proposons de donner une nouvelle impulsion à la politique publique d’accès aux droits sociaux :

-    en faisant des conseils départementaux, déjà très impliqués dans l’aide sociale et médico-sociale, les chefs de file uniques de la lutte contre le non-recours ;

-    ou en laissant à chaque conseil départemental, dans ce rôle de chef de file, le soin de désigner localement une structure d’accueil unique et un référent de parcours. Selon le contexte local, cela peut-être un CCAS, une association très implantée ou une CAF particulièrement innovante dans ce domaine.

Je terminerai mes propos, mes chers collègues, en vous disant que notre pays a su développer un ensemble de minimas sociaux, qui loin des caricatures lancées par la droite ne favorisent pas l'assistanat, mais au contraire permettent tous les jours à nos concitoyens les plus fragiles de survivre.

Je dis survivre car, contrairement aux idées reçues, non, on ne vit pas bien quand on est aux minimas sociaux. L’étude de la DREES du mois de décembre dernier constate qu’un bénéficiaire de minimas sociaux sur deux vit avec moins de 500 euros par mois après le paiement de ses dépenses pré-engagées, ce qui en passant représentent 42 % de ses revenus contre 1/3 pour l’ensemble des ménages.

Or, il y a dans notre pays, pour des raisons diverses, sincères ou instrumentalisées, une montée de la violence verbale à l’égard de nos compatriotes les plus démunis et un durcissement du regard vis-à-vis d’eux, qui est humainement et politiquement inacceptable, de la part de tous ceux qui le portent et en particulier de la part des responsables politiques.

Ecoutons les associations qui luttent contre la précarité, et qui viennent encore, il y a quelques jours, collectivement de lancer un message d’alerte et de ras le bol vis-–à-vis de ces discours sur l’assistanat, de la montée de la pauvrophobie, d’une certaine presse affichant des titres racoleur comme celle qui par exemple n’a de valeur que son nom et qui titrait dans un récent dossier : « les assistés : comment ils ruinent la France », continuant à alimenter des discours nauséabond sur nos concitoyens en difficultés.

Cibler les plus démunis en les désignant comme boucs émissaires des difficultés de notre pays nous interroge sur les valeurs de notre société et l’application de notre devise républicaine.

Faut-il dès lors remettre en question notre modèle de protection sociale comme certains candidats le prônent au prétexte d’un nombre trop important de personnes démunies dans notre pays ?

Regardons simplement autour de nous en Europe. La dernière estimation Eurostat indique que face à  la crise, le taux de pauvreté de la France reste inférieur à ceux de tous les grands pays européens. L’Allemagne est à 16,6, même la Suède dont le modèle est tant vanté, affiche un taux supérieur à celui de la France.

Malgré ses lourdeurs, Eurostat conclut que l’Etat providence français a permis d’amortir une partie des effets délétères de la crise pour les plus pauvres. Alors non, comme l’a rappelé le Premier Ministre Bernard Cazeneuve, la renonciation à notre modèle de protection sociale n’a rien d’un sacrifice inéluctable.

C’est le sens des valeurs républicaines que nous, socialistes, nous portons et que nous continuerons à porter.

Je vous remercie.



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