Gisèle Biémouret

Députée du Gers

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Santé : entrée en vigueur du "droit à l'oubli".

Crée le 15/02/2017
Deux décrets d’application publiés ce mardi viennent préciser  les  avancées  du  « droit à l’oubli»  en formalisant l’information des personnes concernées et en mettant en place un dispositif de contrôle.

Mesure  importante  de  la  loi  de  modernisation  de  notre  système  de  santé,  le  « droit à l’oubli »  permet aux personnes ayant été atteintes d’une maladie grave (cancers, hépatite C), de ne plus être pénalisées au moment de souscrire un contrat d’assurance, et ainsi de pouvoir plus facilement contracter un crédit.

Concrètement,  désormais,  les  assureurs  transmettront  aux  candidats  à  «l’assurance emprunteur»  une information  simple  et  claire  concernant  le  dispositif  de  «droit à l’oubli»  et  la  grille  de  référence.
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sera chargée du contrôle du respect du «droit à l’oubli ».

Les travaux doivent se poursuivre et faire progresser, chaque jour et pour l’intérêt de tous, les
droits des malades et de ceux qui ne le sont plus.


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