Gisèle Biémouret

Députée du Gers

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Retour sur l'examen du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2018).

Crée le 30/10/2017
Les députés ont donc examiné la semaine dernière pendant plus de quarante heures de débats le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2018.

Force est de constater l’écart pris par la majorité vis-à-vis de la logique de justice sociale : suppression de l'ISF et mise en place d’une flat tax pour les « premiers de cordée tout de suite, revalorisation des allocations, suppression des cotisations salariales ou de la taxe d'habitation pour les « premiers de corvée », c'est plus tard...

Les promesses tenues, c'est pour les plus aisés. Les promesses non tenues c'est pour les plus pauvres : la prime d'activité ne sera pas augmentée de 50%, les heures supplémentaires ne seront pas défiscalisées, les prothèses dentaires et auditives ne seront pas remboursées à 100 %. Les mauvais coups sont pour les plus fragiles avec une addition de mesures sans précédent : le coup de rabot massif sur les aides au logement, la baisse du montant et des plafonds de ressources de la PAJE, la réforme des modalités de calcul de l'AAH, la dénaturation du compte pénibilité qui affaiblit la politique de prévention, la hausse du forfait hospitalier et enfin le report de la généralisation du tiers payant...


Présentation des principaux points de ce PLFSS :

1/ Les retraités sont tenus par le Gouvernement pour des privilégiés dès 1289 €/mois. L'augmentation de la CSG va faire 8 millions de perdants. La suppression de la TH étalée sur 3 ans ne viendra pas compenser cette hausse. Avec ce gouvernement, il vaut mieux avoir un patrimoine mobilier conséquent qu'une petite retraite.

2/ Les fonctionnaires sont considérés comme improductifs. Le produit de la CSG des retraités est censé améliorer le pouvoir d'achat des actifs à l’exception des agents publics. Pour eux, les promesses présidentielles ne seront pas tenues. Les compensations ne seront que partielles et provisoires, à travers des primes sans aucune garantie de pérennité.

3/ La hausse du pouvoir d'achat promise par le Gouvernement est en trompe l'œil. Le gouvernement reconnaît lui-même que son véritable objectif est de poursuivre la réduction du coût du travail. Son étude d'impact indique elle-même que la réforme n'aura qu'un effet temporaire : « la baisse du coin socio-fiscal (…) va entrainer un ajustement à la baisse des salaires bruts et donc une baisse du coût du travail ». La mesure n'a pas pour but premier la hausse du pouvoir d'achat, laquelle ne sera que conjoncturelle, mais la baisse du coût des salaires.

4/ L'avenir de l'assurance chômage est préempté par le gouvernement. En exonérant les salaires des cotisations chômage, le gouvernement limite la portée des discussions ouvertes sur l'assurance chômage. Le gouvernement sape d’ores et déjà les fondements du régime créé en 1958 car ce sont les cotisations sociales qui fondent la légitimité des syndicats. Avant toute concertation, l'étatisation est « en marche ». Elle préfigure la suppression des protections.

5/ La situation de l'hôpital est critique. L'activité hospitalière augmente de 2% par an en volume. L'ONDAM, tel qu'il est programmé par le Gouvernement, se fonde sur une prévision d'inflation de 1,2% après plusieurs années d'inflation nulle. Il est dès lors moins favorable que les ONDAM des années précédentes. Il en va de même de l'ONDAM sur le médico-social. Les « poches de productivité », à l'hôpital ou dans les EHPAD (qui auront par ailleurs à souffrir de la réduction du nombre des emplois aidées), sont aujourd'hui épuisées. Les bonnes intentions sur le virage ambulatoire, pas plus que les expérimentations relatives à l'organisation des soins, ne suffiront à surmonter les graves difficultés de l'hôpital. Les personnels de santé et les patients devront subir les conséquences de cette impasse.

6/ Les exigences de productivité induites par des ONDAM contraints et par la volonté exprimée de réduire l’emploi public font craindre une dégradation de la qualité des soins et des conditions de travail à l’hôpital. La ministre de la Santé ne daigne fournir aucune indication à la représentation nationale quant à l’évolution de l’emploi hospitalier qui semble devoir stagner alors même que l’activité hospitalière augmente.

7/ Cette cure d'austérité à l'hôpital annonce des déremboursements auxquels le précédent gouvernement s'était toujours refusé. La hausse du forfait hospitalier de 18 à 20 euros par jour en est le premier acte. Cette taxe sur les malades va surtout peser sur les plus pauvres. Elle va conduire à une augmentation du coût des mutuelles. A la différence des cotisations sociales qui sont proportionnelles aux revenus, les tarifs des mutuelles ne dépendent pas des ressources des cotisants. La hausse du forfait hospitalier frappera lourdement le budget des malades qui n’ont pas de complémentaire santé (5% des Français).

8/ L'Etat enfin, s'apprête à piller les caisses de la Sécurité sociale, étouffant progressivement notre modèle social. C'est ce qui ressort de l'analyse du projet de loi de programmation des finances publiques : le gouvernement entend priver les Français de l'amélioration des comptes sociaux établie par le précédent gouvernement ; sous couvert de rénovation des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale, l'Etat souhaite capter les excédents des comptes sociaux pour réduire son déficit. A la fin du quinquennat, ce sont 25 Mds€ dont seraient privés les régimes sociaux : de quoi ouvrir des centaines de milliers de places en crèche, améliorer fortement la présence du personnel en EHPAD, en réduire le coût pour les résidents et leurs familles, créer une vraie aide aux jeunes pour qui l'entrée sur le marché du travail est un parcours du combattant, revaloriser sérieusement le RSA ou la prime d'activité.


Hausse de la CSG, décalage de la revalorisation de l'ASPA, renoncement aux soins,... retrouvez en lien ci-dessous les différentes interventions de Gisèle Biémouret durant les débats.

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Lien vers le dossier législatif ici


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