Gisèle Biémouret

Députée du Gers

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Communiqué : le groupe Nouvelle Gauche vote contre la PPL "secret des affaires".

Crée le 29/03/2018
La proposition de loi sur le secret des affaires aurait pu faire l’objet d’un consensus parmi une majorité de députés aux idées et valeurs politiques larges.

Trois points nous paraissaient, à nous député-e-s Nouvelle Gauche, importants :

1) Elargir la protection des personnes physiques et morales lorsqu'elles dénoncent un acte représentant un préjudice ou une menace grave pour l’intérêt général ; la majorité LREM l'a refusé.

2) Mieux protéger les lanceurs d’alertes, les chercheurs, journalistes et ONG qui par leurs connaissances sont en mesure de contribuer à faire émerger une vérité et ce en les protégeant contre les procédures abusives et calomnieuses des multinationales visant à les empêcher d’exercer leurs devoirs ; la majorité LREM l'a refusé.

3) Garantir lors des procédures au sein des juridictions le principe plein et entier du contradictoire quelque que soit la juridiction ; la majorité LREM l'a refusé.

Nous avons demandé le renvoi en commission pour tenter de parvenir à ce consensus. La majorité l'a refusé. Nous regrettons la méthode et le fond et nous sommes prononcés contre ce texte.



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