Gisèle Biémouret

Députée du Gers

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Projet de loi Asile et Immigration : la démarche irresponsable du Gouvernement.

Crée le 23/04/2018
Depuis lundi 16 avril, nous avons examiné en séance, à l’Assemblée nationale, le projet de loi Asile et immigration proposé par le Gouvernement. Après soixante et une heures de débats dans l’hémicycle et plus de quarante heures en commission des lois, des affaires étrangères et des affaires sociales, ce texte apparait comme un texte inutile et régressif conduisant à l’alignement du FN, des Républicains et d’une majorité de la République En Marche.

Inutile, car il ne réglera aucun des sujets qu’il est censé traiter. Faire passer les délais de rétention des étrangers, dont des enfants, dans les centres administratifs, de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours ; diminuer les délais de recours, à l’encontre même des préconisations du Défenseur des droits et du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe ; accélérer les procédures au détriment de l’examen au fond ; fragiliser les droits des personnes pour les dissuader d’exercer des droits reconnus par le droit international : tout cela ne permettra pas de faire quitter le territoire à ceux qui ne pouvaient le quitter auparavant, à défaut d’un pays d’accueil ou de transit. Ces dispositions risquent même de mettre à la rue de nouveaux réfugiés.

De régression, car il fait reculer les droits de ceux qui devraient rester. Toutes les autorités internationales indépendantes, françaises et européennes, ayant eu pour vocation de faire prévaloir le droit des personnes, en ont souligné les dangers. Il constitue une erreur colossale de diagnostic et n’assure aucune thérapie.

C’est également un texte de régression, à cause de l’image qu’il a donnée de notre démocratie, alors même que la France entend faire prévaloir l’autorité de la démocratie et que la majorité s’est engagée sur un projet de changement. Mais un tel changement n’est pas un progrès, quand on voit une forme de haine se cristalliser dans nos débats à propos des étrangers.

En faisant le choix d’un texte mêlant l’asile et l’immigration, le Gouvernement a ouvert la boîte de Pandore. L’extrême droite et la droite se sont engouffrées dans la brèche en rivalisant d’attaques contre les droits fondamentaux de notre République, aux premiers rangs desquels figure le droit d’asile.

C’est avec l’approbation du FN et des Républicains, que La République en Marche a fait adopter l’article 5 du projet de loi qui organise une limitation du droit d’asile, droit pourtant inscrit dans la Constitution française. C’est donc un alignement politique inédit qui s’est opéré à l’Assemblée nationale.

Pour tenter de masquer cet alignement, le président de l’Assemblée nationale, François de RUGY, a refusé aux groupes parlementaires la parole pour préciser le sens de leur vote sur l’article 5. Sans doute aurait-il été gêné face à l’expression du FN soutenant le Gouvernement pour cet article.

Quant au Président du groupe majoritaire, Richard FERRAND, il a refusé qu’un vote solennel sur ce texte soit organisé, comme cela se fait presque toujours à l’Assemblée nationale. Ainsi, le vote sur le texte a eu lieu en catimini, à 23h00 dans la nuit de dimanche 22 Avril.

Dans ce contexte tendu et peu valorisant pour l’image de notre Assemblée nationale, le groupe Nouvelle gauche a affirmé et défendu avec constance les propositions suivantes :

 Non au placement en rétention administrative des enfants. La France est le pays de la liberté et des droits de l’Homme, elle ne peut devenir celui de l’enfermement des enfants.

 Non à l’hypocrisie qui a pour objectif affiché de réduire les délais de traitement des dossiers, sans donner les moyens aux administrations concernées d’y parvenir tout en respectant notre droit et les délais de recours pour les demandeurs. Sur ce point, le Gouvernement a fermé la porte à tout engagement concret.

 Oui à la suppression du délit de solidarité. Les Françaises et les Français ont, au gré de notre histoire, montré une grande générosité. Par son texte, le Gouvernement veut faire de cette générosité un délit : c’est, là aussi, une première et ce n’est pas acceptable.

 Oui à un accès organisé au marché du travail pour les demandeurs d’asile. Beaucoup de nos concitoyens ne comprennent pas que les demandeurs d’asile soient privé de cette possibilité, alors que nombre d’entre eux disposent de compétences acquises dans leur pays et qui leur permettent d’être immédiatement employables et autonomes.

 Oui au maintien de l’effectivité du droit d’asile. Comme tous les droits inscrits dans notre Constitution, ce droit doit être respecté et ne peut subir aucune entrave. Or le Gouvernement propose de réduire la durée de recours dont bénéficient aujourd’hui les demandeurs d’asile ce qui signifie concrètement rogner ce droit.
 
 Oui, à la définition d’un droit à la régularisation pour les « ni-ni », ces étrangers qui ne sont ni expulsables, ni régularisables comme les enfants majeurs d’une personne obtenant le statut de réfugié.

C’est donc sans surprise que les députés du groupe Nouvelle Gauche, ont voté contre ce texte, qui  restreint, de manière importante – historique, même – le droit d’asile en France.

Après une telle semaine de débat, il est important de se rappeler les écrits de l’historien Gombrich, qui écrivait, dans sa Brève histoire du monde, que « l’on peut être attaché à sa patrie, sans devoir affirmer que le reste de la planète est habité par des moins que rien ».



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