Gisèle Biémouret

Députée du Gers

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Intervention dans la discussion générale sur les comptes sociaux 2019.

Crée le 27/11/2018
Retrouvez l'intervention prononcée par Gisèle Biémouret en discussion générale au nom des députés socialistes & apparentés.


Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Madame la Présidente de la commission,
Monsieur le Rapporteur général,
Chers Collègues,

Nous entamons la seconde lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019. J’associe à mes propos mes collègues du groupe socialistes & apparentés, dont Joël Aviragnet notre responsable sur ce texte, avec qui nous avons avancé plusieurs propositions inspirées d’un budget alternatif.

Avant de développer, je souhaiterai souligner les transformations suggérées dans le débat par nos collègues sénateurs. Parmi elles, les initiatives des sénateurs socialistes ont eu le mérite d’améliorer quelques points de ce projet de loi. Elles enrichissent nos débats en lien avec des attentes fortes.

C’est le cas par exemple avec la prise en charge de la réparation intégrale des préjudices des personnes atteintes de maladies liées à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Il s’agit de la création d’un fonds d’indemnisation abondé par les fabricants de ces produits. Je regrette vivement que notre commission ait supprimé cette disposition qui reviendra dans nos débats à venir sous la forme d’une proposition de loi à part entière.

Je pense aussi au maintien des seuils d’exonérations du TO-DE et la compensation de la perte du CICE dans le secteur agricole dont les représentants ne sont pas convaincus par votre position. Dans ce cas précis, nous contestons votre choix de revenir sur la disposition adoptée par le Sénat. Nous considérons qu’une bonne partie des agriculteurs, notamment les maraîchers et les viticulteurs ont besoin de cette exonération pour employer des travailleurs saisonniers. La compensation que vous prévoyez ne sera pas intégrale. Elle fragilisera à court terme notre agriculture malgré nos alertes et propositions.

J’ajouterai en dernier exemple la suppression du forfait de réorientation vers la médecine de ville des fausses urgences. Là aussi, les sénateurs ont fait preuve de discernement sur la portée d’une feinte qui ne s’avèrera pas efficace dans les faits sans la mobilisation des médecins de ville.

A ce stade, la Commission mixte paritaire n’est pas parvenue, et pour cause, à se mettre d’accord. Les points de désaccord n’ont pas permis d’avancer sur un texte de compromis. Nous ne pouvons préjuger d’une issue différente étant donné nos débats la semaine dernière en commission.

Cette seconde lecture s’effectue dans un contexte de gronde sociale face à laquelle vous préférez persister dans des choix qui éloignent les principes de la Sécurité sociale d’une action vers plus de justice sociale. Il y a bien entendu le médiatique mouvement de défiance des « gilets jaunes ». Mais il ne doit pas occulter la mobilisation des infirmiers la semaine passée, les différentes mobilisations dans les hôpitaux publics, comme la maternité du Blanc, dans les EHPAD ou encore le mécontentement exprimé par les retraités. Je pense aux retraités agricoles qui se désespèrent du manque de considération envers eux.

Les débats en première lecture n’ont pas permis de dissiper les apparences trompeuses de vos ambitions. Ils n’ont pas non plus permis de diffuser l’idée que les Français seraient gagnants de vos choix. C’est malheureusement bien le contraire pour une majorité d’entre eux, en particulier les plus modestes et ceux appartenant aux classes moyennes.

De manière générale, les grandes orientations contenues dans ce PLFSS ne sont pas satisfaisantes.

Dans le prolongement de vos orientations fiscales et économiques, ces orientations font évoluer notre sécurité sociale vers un modèle anglo-saxon totalement dénaturé par rapport à ses valeurs fondatrices. Ce PLFFS persiste à aller à l’encontre de la vision faite d’un état providence censé assurer la protection des plus modestes et plus largement de nos concitoyens en situation de faiblesse.

J’en veux pour preuve le changement de modèle des relations financières entre Sécurité sociale et Etat. Les futurs excédents éventuels des comptes sociaux devant désormais venir abonder le budget de l’Etat pour réduire le déficit au lieu de servir l’amélioration de notre système de santé. Vous prévoyez ainsi le siphonage par l’Etat des recettes de la sécurité sociale. C’est pourquoi notre groupe a décidé de porter un amendement (n°121) de suppression de ce transfert et un autre (n°127)  dans le but de préserver l’autonomie financière de la Sécurité sociale.

J’en veux pour preuve aussi votre obstination sur le quasi gel pour les deux prochaines années des prestations familiales, des pensions de retraite et d’invalidité. Elles vont impacter des milliers de nos compatriotes. Ce choix obstiné, dans un contexte de retour à l’équilibre et donc de marges de manœuvre, va se traduire par une perte du pouvoir d’achat puisque l’inflation de 1,7% en 2019 sera supérieure au taux retenu de 0,3%.

J’en veux pour preuve le manque de moyens supplémentaires ou d’initiative pour répondre à l’urgence sociale des difficultés auxquelles sont confrontés les personnels des hôpitaux publics, des mêmes difficultés dans les EHPAD et en psychiatrie.

J’en veux pour preuve l’absence de réponse au péril de la désertification médicale où la création de 4000 postes d’assistants médicaux dont les contours restent à définir et ne se transforment en poudre de perlimpinpin pour paraphraser le président de la République.


Parmi les effets indésirables, je voudrais attirer votre attention sur l’impact de vos choix sur la générosité des Français en faveur des associations humanitaires et caritatives. Pour la première fois en 15 ans, les dons sont en baisse. En cause, la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune et aussi la hausse de la CSG. Sachant que les retraités donnent en moyenne 90€/an. Pour beaucoup, cette somme correspond maintenant au montant de la hausse de la CSG. Plus de 82 % des donateurs du Secours Populaire Français sont des retraités. Le manque à gagner de 150 millions d’euros met en péril les programmes de plusieurs associations. Ce manque à gagner va affaiblir durablement les associations. Il condamne une partie de votre stratégie de lutte contre la pauvreté et l’exclusion. Votre mesure de correction sur l’augmentation de la CSG ne parviendra pas à rattraper ce manque à gagner vital.

Donner à tous les Français un accès à des soins pris en charge à 100 % dans le secteur de l’optique, de l’audiologie et du dentaire constitue un engagement que nous approuvons. Néanmoins, dans son application, il apparait que le « 100 % santé » sera financé conjointement par la sécurité sociale et les complémentaires santé. Ainsi, la prise en charge ne se fera pas à 100 % par la sécurité sociale. Il convient d’une part de rappeler que tous les Français n’ont pas de complémentaire santé, donc tous ne pourront pas bénéficier du « 100 % santé ». Et d’autre part, il faut signaler que le coût des complémentaires santé pèse proportionnellement plus sur les budgets des foyers modestes que sur ceux des ménages aisés.

Je rappellerai aussi les remarques exprimées sur l’article 49 instaurant un principe de fongibilité de l’ensemble des prestations de sécurité sociale. Certaines dispositions pourraient entrainer des difficultés financières accrues pour certains allocataires en situation de précarité. Il s’agit en l’occurrence d’une mesure prématurée, avant le début de la concertation sur le revenu universel d’activité.

Pour conclure, les ambitions du PLFSS 2019 s’éloignent inexorablement des valeurs de solidarité et de justice sociale. Malgré le retour à l’équilibre, les économies pèsent sur les plus vulnérables, les familles, les personnes handicapées et les retraités. C’est d’autant plus insupportable à l’image des faveurs accordées à une extrême minorité des plus aisés.

Finalement, ce second PLFSS du quinquennat amplifie votre volonté d’instaurer une justice sociale à l’envers maintenant les derniers privilèges aux quelques premiers de cordée.

Plus grave, les intentions du texte démontrent les insuffisances des engagements prononcés pour les plans du champ de l’action sociale : feuille de route du grand âge et de l’autonomie, stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et du plan ma santé 2022.

Vous abimez la machine de la redistribution en matière de pouvoir d’achat et empêchez la réussite de la lutte contre les inégalités.

Les députés socialistes et apparentés porteront à nouveau un certain nombre de propositions destinées à corriger vos intentions afin de soutenir le pouvoir d’achat, préserver les ressources de notre système de protection sociale et aussi évaluer rapidement l’impact de vos mesures sur les exonérations de cotisations ou le 100% santé.

Je vous remercie.


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