Gisèle Biémouret

Députée du Gers

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Proposition de loi pour une école vraiment inclusive.

Crée le 29/01/2019
À l’initiative des députés socialistes et apparentés, l'Assemblée nationale débattra le jeudi 31 janvier prochain d'une proposition de loi pour une école vraiment inclusive. La situation des élèves en situation de handicap et de leur famille est un enjeu de société majeur qui révèle souvent des situations inacceptables par les familles concernées.

En effet, si le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire est passé d’environ 100 000 en 2006 à plus de 320 000 en 2017, la qualité de la scolarisation et des accompagnements proposés ne répond pas toujours complètement aux attentes des familles. En particulier, de nombreux enfants ne connaissent leur affectation que le jour de la rentrée, voire même parfois après la rentrée ! 

Notre proposition de loi propose trois avancées majeures afin de permettre la scolarisation de tous les enfants en situation de handicap :
  •     Faire en sorte que les 350 000 enfants porteurs de handicap et scolarisés puissent bénéficier d’une rentrée scolaire ordinaire en ayant connaissance de leur affectation scolaire au 30 juin, et pas le jour de la rentrée ou après comme c’est le cas aujourd’hui ;
  •     Faire en sorte que le statut de leurs accompagnants dédiés (AESH) soit sécurisé et qu’une véritable formation leur soit dispensée ;
  •     Faire en sorte qu’il n’y ait pas plus de 20 élèves par classe dans lesquelles sont scolarisés des élèves en situation de handicap.
Alors que le gouvernement a fait du handicap une des priorités du quinquennat, et que l’école inclusive est une ambition affichée, comment expliquer que les termes “handicap” ou “accompagnants en situation de handicap” n'apparaissent pas une seule fois dans ce projet de loi pour l’école de la confiance que l’Assemblée nationale examinera cette semaine en commission.

Cette proposition de loi offre au gouvernement et à la majorité parlementaire une occasion de réparer cet oubli.


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