Gisèle Biémouret

Députée du Gers

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Projet de loi santé : explication de vote.

Crée le 26/03/2019

Au nom des Députés Socialistes et apparentés, Gisèle Biémouret (députée du Gers) a présenté l'explication de vote sur le projet de loi santé.

A l’issue des débats, la promesse d’une action pour la santé de tous a perdu de sa force. Derrière une apparence trompeuse de progrès se dissimule de nouvelles régressions néfastes pour les Français en matière de santé : un énième recours aux ordonnances sur près d’un tiers du texte, des évaluations laissant présager une lutte infructueuse contre la désertification médicale, enfin une carte hospitalière laissant craindre une régression du service public hospitalier – en particulier dans les territoires ruraux et périphériques – engendrant inéluctablement une métropolisation inacceptable de la santé.

Enfin ce projet de loi sous estime la question de la prévention et de la promotion de la santé qui figurent pourtant parmi les priorités de la stratégie nationale. Pour l’ensemble de ces raisons, les députés socialistes et apparentés ont décidé de voter CONTRE.

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Complément => Tribune publiée dans le Journal du Dimanche - 24 mars 2019.

La loi santé est un pied de nez fait aux Français qui défendent leurs services publics et qui s’inquiètent face à la désertification médicale croissante. Le Parlement a examiné cette semaine le texte présenté par Agnès Buzyn en Conseil des ministres le 13 février dernier. Cette loi, qui compte 7 ordonnances pour 23 articles, prétend supprimer le numerus clausus et redéfinir la carte hospitalière française conformément au souhait du président de la République de 'réformer structurellement le système de santé français'.

Si nous partageons le constat qu’il faut adapter notre système de santé aux évolutions de notre société - augmentation des maladies chroniques (diabète, insuffisance cardiaque, Alzheimer, etc.) et vieillissement de la population -, nous sommes en désaccord profond sur les choix du gouvernement en la matière.
Face à la désertification médicale, tout n’a pas été essayé

La ministre de la Santé propose de supprimer le numerus clausus. Pourtant elle crée les conditions d’une nouvelle limitation du nombre des étudiants de médecine qui ne garantit en rien une augmentation du nombre de médecins formés d’ici dix ans. En effet, la formation de nouveaux praticiens est déterminée par les capacités d’accueil des universités et l’offre de stages des hôpitaux. Or, cela dépend des moyens financiers accordés à ces derniers (qui restent sensiblement les mêmes d’une année sur l’autre) et non du numerus clausus.

Toutefois, face à la désertification médicale, tout n’a pas été essayé. Le conventionnement ­sélectif des médecins permettrait leur meilleure répartition et une meilleure prise en charge des ­patients dans tous nos territoires. Or, le gouvernement et la majorité se refusent à cette idée malgré le très large consensus qu’elle recueille tant chez les associations d’acteurs de la santé qu’auprès de la Cour des comptes ou encore du CESE (Conseil économique, social et ­environnemental). Faut-il en ­déduire que l’opposition menée par les syndicats de médecins libéraux est plus forte que la raison? Tout semble l’indiquer.

La refonte de la carte hospitalière ne peut se faire par ordonnance

Notre point de clivage le plus marqué porte néanmoins sur la ­refonte de la carte hospitalière française : nous n’avons manifestement pas la même vision de ce que doit être le service public de la santé. En effet, sur ce sujet sensible, le gouvernement compte légiférer par ordonnances et ­demander au Parlement un blanc-seing pour éviter le débat d’idées, la confrontation projet contre projet. Cela pourrait s’entendre si l’on ­discutait d’un point technique ou accessoire, mais il s’agit du cœur du texte! Il s’agit de savoir quels territoires verront leurs hôpitaux déclassés, leurs maternités déménagées, leurs services d’urgences fermés, leurs plateaux techniques abandonnés. Ce sujet ne peut échapper aux représentants du peuple, et plus largement aux citoyens eux-mêmes.

Nous sommes viscéralement attachés à nos territoires et à une certaine idée du service public. Nous sommes des élus ruraux, des outre-mer, de banlieues, de villes périphériques ou de la capitale. Aucun d’entre nous ne peut accepter qu’avec cette loi se dessinent des territoires de seconde zone, en marge de la République, dont les habitants seraient les sous-citoyens de demain. Notre pays mérite mieux. Aussi, dans ces conditions, notre opposition à la loi santé est un devoir.


* Premiers signataires : Joël Aviragnet, député de Haute-Garonne, Pierre Dharréville, député des Bouches-du-Rhône, Caroline Fiat, députée de Meurthe-et-Moselle, responsables pour les groupes Socialistes et apparentés, Gauche démocrate et républicaine (GDR) et La France insoumise (LFI) sur le projet de loi santé ; André Chassaigne, député du Puy-de-Dôme, Jean-Luc Mélenchon, député des Bouches-du-Rhône, et Valérie Rabault, députée de Tarn-et-Garonne, présidents des groupes GDR, LFI et Socialistes et apparentés.

Cosignataires : Clémentine Autain, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Ugo Bernalicis, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, Luc Carvounas, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Alain David, Jean-Paul Dufrègne, Laurence Dumont, Elsa Faucillon, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Sébastien Jumel, Marietta Karamanli, Bastien Lachaud, Jérôme Lambert, Michel Larive, Jean-Paul Lecoq, Serge Letchimy, Josette Manin, Danièle Obono, Mathilde Panot, George Pau-Langevin, Stéphane Peu, Christine Pires Beaune, Dominique Potier, Loïc Prud'homme, Joaquim Pueyo, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Fabien Roussel, Sabine Rubin, François Ruffin, Hervé Saulignac, Bénédicte Taurine, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory, Hubert Wulfranc.


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