Gisèle Biémouret

Députée du Gers

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Actualités

Proposition de loi sur la prestation de compensation du handicap (PCH).

Crée le 18/12/2019
Commission des Affaires sociales - mercredi 18 décembre 2019.

Intervention.


Madame la Rapporteure, Madame la Présidente,

Cette proposition adoptée par les sénateurs vise à améliorer l’accès à la prestation de compensation de handicap. Issue de la loi de 2005, la « PCH » est une aide financière versée par les départements aux personnes qui ont besoin d'une aide aux actes quotidiens. Elle compense les dépenses liées à la perte d'autonomie pour essentiellement de l’aide humaine et technique.

Néanmoins, plusieurs prospections déplorent des dysfonctionnements générant un sentiment d’injustice. C’est le cas avec l’exclusion des personnes handicapées âgées par les barrières d’âge, des restes à charge trop élevés, l’exclusion de l’aide à̀ domicile du champ de la PCH liée à̀ l’aide humaine, ou encore les délais de traitement des dossiers par les MPDH.

Certaines de ces problématiques sont abordées, avec il faut le souligner une réaction mitigée des associations. Je focaliserai sur trois.

La première est attendue de longue date. Elle supprime la barrière d’âge de 75 ans. Aujourd’hui, les femmes et les hommes dont le handicap survient après 60 ans ne peuvent prétendre à la PCH. Selon la Drees, 7 600 à 8000 personnes devraient bénéficier de ce changement, une proportion marginale comparée aux 300.000 bénéficiaires, mais un accès rendu plus juste.

La seconde consiste à attribuer la prestation à vie aux allocataires dont le handicap n’est pas susceptible d’évolution favorable. Comme c’est déjà le cas pour l’AAH.

Contenue dans l’article 2, la troisième aborde la participation du bénéficiaire et sa limite actuelle à 10 %. Le texte la maintient, tout en tenant compte des capacités des finances départementales, ce qui suscite des réserves, compte tenu du contexte et des contraintes pesant sur les conseils départementaux.

Cependant, en amont de la conférence de février, le gouvernement doit préciser ses intentions et passer à l’action. Je souhaite relever la situation des aidants familiaux dont l’instauration du congé ne peut être qu’une première étape dans leur reconnaissance et s’assurer de la place accordée à la dématérialisation pour respecter l’objectif d’inclusion.





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