Gisèle Biémouret

Députée du Gers

Bienvenue sur le site de Gisèle Biémouret Une députée à votre écoute et au service du Gers

Actualités

Proposition de loi sur la sécurité globale: je vote contre ce texte.

Crée le 17/11/2020
Selon un bilan de la Direction générale de la police nationale révélé par Le Figaro hier : le nombre de policiers blessés en mission a doublé en quinze ans, passant de 3842 à 7399 entre 2004 et 2019. Soit plus de vingt fonctionnaires quotidiennement touchés.

Ces chiffres doivent bien évidemment nous alerter. Il est inacceptable que celles et ceux qui, au quotidien - dans des conditions particulièrement difficiles - travaillent à notre quiétude collective soient de plus en plus victimes de violences, d’intimidations, de menaces. L’Etat doit assurer à ses agents une absolue protection ;

Cette situation inquiétante mérite mieux que les effets de manche et les coups de communication du Ministre de l’Intérieur. Là où il est plus que jamais nécessaire de renouer le lien de confiance entre la police et les citoyens, cette proposition de loi et son article 24 attisent la tension et la défiance vis-à-vis de nos forces de l’ordre.

Cet article 24 crée un nouveau délit de presse rendant passible d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la diffusion de l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un policier ou d’un gendarme.

Si l’article précise que le délit ne sera constitué que si les images sont diffusées dans le but de porter atteinte à l’intégrité psychique ou physique du fonctionnaire, il ne fait aucun doute que, dans les faits, la diffusion de vidéos exposant des cas de pratiques illégales par la police sera rendue extrêmement difficile : Comment caractériser l’intention ? Comment prendre le risque que quelqu’un d’autre se serve des images pour nuire ? L’autocensure sera massive dans les médias et sur les plateformes.  D’ailleurs, les récentes déclarations du ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, confirment que l’objectif est l’interdiction pure et simple de la diffusion des images ;

Or le droit de filmer ou de photographier la police est une garantie essentielle pour protéger les droits humains notamment dans les situations qui présentent un risque élevé de violation, comme les opérations d'interpellation et de fouille, les contrôles d'identité ou les manifestations. Ce droit relève de la liberté d’expression et du droit à l’information, garantis par la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen ou la convention européenne des droits de l’Homme. 

Dans un avis rédigé le 3 novembre dernier, la défenseure des droits, Claire Hédon, a souligné que “l’information du public et la publication d’images relatives aux interventions de police sont légitimes et nécessaires au fonctionnement démocratique.”
Je partage avec mes collègues du Groupe Socialistes et Apparentés cette analyse !
Qu’elles aient été tournées par des journalistes titulaires ou non d’une carte de presse, des citoyens, des militants d’associations de défense des droits humains, certaines vidéos exposant les violences commises par des membres des forces de l’ordre ont permis d’inscrire ce sujet dans le débat démocratique et de réinterroger notre doctrine de maintien de l’ordre. C’était utile !

Le gouvernement et sa majorité prennent le sujet à l’envers. Ils veulent empêcher le débat démocratique, là où nous pensons que c’est ce débat démocratique qui permettra d’apporter aux policiers et aux gendarmes le soutien unanime du pays qu’ils sont en droit d’exiger.

C’est parce que nous croyons à l’importance de ce débat démocratique que nous avons initié avec collègues du Groupe Socialistes et Apparentés, au mois de juillet dernier une commission d’enquête relative à l’état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l’ordre afin de maintenir et renouveler la confiance entre les citoyens et la force publique.

Au delà de l’article 24, cette proposition de loi acte le désengagement de l’Etat sur les questions de sécurité :

- Si je ne suis pas opposée par principe à l’élargissement des compétences de la police municipale, elle ne doit pas remplacer la police nationale, ce ne sont pas du tout les mêmes missions. Je serai avec mes collègues du Groupe Socialistes et Apparentés, vigilante à ce que le dispositif proposé dans le texte n’aille pas au-delà de la logique de police de proximité que nous soutenons. Car le gouvernement ne doit pas inciter les communes à solutionner leurs difficultés par la création d’une police municipale en particulier en zone urbaine sensible. Cela serait un grave désengagement de l’Etat ;

- Sur la question des agents de sécurité privée, il y a là aussi un pas dangereux à ne pas franchir. Prenons deux exemples : la possibilité désormais pour les agents de sécurité privée d’exercer sur la voie publique des missions de surveillance pour des actes de terrorisme, qui relèvent du régalien ; et la possibilité d’avoir pour les agents de sécurité privée des « éléments d’identification communs » avec les tenues des forces de police qui relèvent d’une mission de service public. Cette proposition de loi concourt à la confusion des genres entre police publique et privée et ce n’est pas acceptable dans un Etat de droit. 

Enfin, sur un sujet d’une telle importance, je regrette le calendrier et la méthode du gouvernement et de sa majorité :
• Le calendrier avec la présentation d’une proposition de loi sur la sécurité globale avant les conclusions de la commission d’enquête sur la doctrine de maintien de l’ordre et avant la publication du livre blanc sur la sécurité dont nous avons pris connaissance le jour du début de l’examen du texte en séance publique !
• La méthode avec le choix fait par le gouvernement de déguiser un projet de loi et une proposition de loi portée par des députés de la majorité…ce qui permet au gouvernement de se passer d’étude d’impact et surtout de l’avis du Conseil d’Etat. Que l’avis du Conseil d’Etat soit esquivé pour une loi qui va toucher aux libertés publiques et à la sécurité est un énorme problème démocratique !

Pour toutes ces raisons, je voterai contre la proposition de loi sur la sécurité globale.


Inscription à la newsletter