Gisèle Biémouret

Députée du Gers

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PPL visant à Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification: Intervention en Commission des affaires sociales:

Crée le 25/11/2020
Retrouvez l' intervention, ainsi que la vidéo, de Gisèle Biémouret, en Commission des affaires sociales ce jour, dans le cadre de l'examen de la PPL "Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification" de Mme Stéphanie Rist.

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La proposition de loi de simplification du système de santé que nous examinons aujourd’hui nous est présentée comme la traduction des engagements non budgétaires pris par le Gouvernement à l’occasion du Ségur de la Santé. Or sur les 33 mesures de Ségur de la Santé, seules 5 semblent reprises et traitées dans 7 des 15 articles. Ainsi, plus de la moitié des articles de votre texte concernent des mesures non explicitement proposées dans le cadre du Ségur de la Santé.

Ce texte étant pour le gouvernement, la traduction de ces accords et en raison de la portée de certaines mesures pour notre système de santé, nous aurions pu nous attendre à tous le moins qu’il fasse l’objet d’un projet de loi et non d’une proposition de loi.  Cela aurait eu au moins le mérite de faire l’objet d’une étude d’impact et d’un avis du Conseil d’Etat. Nous le déplorons. Valérie Rabault a d’ailleurs demandé par courrier au Président Ferrand de saisir le Conseil d’Etat comme l’y autorise l’article 4 bis de l’ordonnance de 1958 dès lors qu’il s’agit d’une PPL. 

Cette sécurisation juridique aurait été une garantie pour les soignants d’autant que ce texte est inscrit en processus d’urgence. Or nous avons le sentiment qu’il a été écrit à la va-vite ce qui nous est confirmé par les nombreux amendements de réécriture déposés par la rapporteure, le plus spectaculaire étant l’article 1. 

Je souhaiterai vous interroger, Mme la Rapporteure, sur la concentration du pilotage stratégique du GHT entre les mains de l’établissement support. 

Créé par la loi de santé de 2016, ces GHT n’ont jamais fait l’objet d’aucune évaluation à ma connaissance jusqu’à maintenant. Ma question est donc la suivante : avant de renforcer le pouvoir et le rôle des GHT sur les territoires, sur quels éléments vous êtes-vous basée pour sans savoir s’ils ont apportés une plus-value en terme d’accès aux soins.

Je vous remercie.





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