Gisèle Biémouret

Députée du Gers

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Proposition de loi visant à instaurer une carte vitale biométrique: je vote contre.

Crée le 25/11/2020
Retrouvez l' intervention, ainsi que la vidéo, de Gisèle Biémouret, en Commission des affaires sociales, dans le cadre de l'examen de la PPL visant à instaurer une carte vitale biométrique.

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Nous examinons aujourd’hui une proposition de la loi qui souhaite instaurer comme un nouvel outil de lutte contre la fraude, « la carte vitale biométrique » via une expérimentation.

Pourtant les débats au Sénat ont permis de minimiser les montants attribués à la fraude sociale et particulièrement ceux concernant la carte vitale : « dans son bilan de 2018, l’assurance maladie a, quant à elle, recensé 261 millions d’euros de remboursements abusifs détectés, soit 0,058 % du montant total annuel des prestations versées par la sécurité sociale.

Quant à la fraude à la carte Vitale proprement dite, elle ne représente, selon le rapport de la commission, « qu’un montant faiblement significatif ». Ceci doit être ramené aux montants concernés s’agissant de la fraude fiscale qui eux avoisinent les 80 milliards d’euros annuels.

Par contre, les inconvénients de la mise en place d’une carte vitale biométrique sont réels. Nos collègues sénateurs ont rappelé lors de l’examen du texte que « les données biométriques sont extrêmement sensibles et que le stockage centralisé de ces données collectées, constituerait une base de données particulièrement exposée aux risques de cybercriminalité.

Elle changerait également la nature et l’objet de la carte vitale alors que le bénéfice de la lutte contre la fraude serait très marginal.

Je tiens à souligner à nouveau l’importance de la prise en compte dans nos réflexions du phénomène du non-recours qui entache autant notre cohésion sociale que la fraude.

Il va de soi de notre souci partagé de préserver notre modèle social. Mais il convient de considérer l’objectif de « réduire - en même temps - la fraude et le non-recours.

En réalité, dans le texte, ce sont principalement certaines populations, essentiellement les étrangers en fin de droit, qui sont visés.

C’est pour ces raisons que nous voterons contre cette proposition de loi.

Je vous remercie.


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