Gisèle Biémouret

Députée du Gers

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Assemblée nationale : PLFSS 2021 (lecture définitive) Intervention dans la discussion générale.

Crée le 30/11/2020
Retrouvez la vidéo de l'intervention de Gisèle Biémouret en séance dans le cadre de la lecture définitive du PLFSS 2021.

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Monsieur le Président,
Messieurs les ministres,
Madame la présidente de la commission,
Mesdames et Messieurs les rapporteurs,
Chers collègues,

Ce PLFSS est un texte, à bien des égards, extraordinaire. D’abord et surtout parce que jamais nous n’avons connu une crise sanitaire d’une telle envergure. Ensuite, parce que les conséquences de cette crise vont peser durablement sur nos comptes sociaux et ce PLFSS en est le témoin. Enfin, parce que les comptes sociaux qui étaient quasiment revenus à l’équilibre en 2017, vont voir le déficit des comptes de la Sécurité sociale passer à 49 milliards d’euros en 2020 et à 36 milliards d’euros en 2021.

Pareille dégradation risque de peser durablement sur la santé financière de notre système de santé, sur la qualité des soins fournis aux français et sur les conditions de travail de nos soignants.

Dans ce PLFSS, vous faites le choix de faire supporter à la Sécurité sociale le coût de la crise sanitaire, vous assumez d’utiliser les comptes sociaux pour financer les mesures de relance économique. Or, les milliards d’euros dédiés à cette relance sont autant de cotisations sociales qui ne pourront pas servir à la protection sociale de nos concitoyens.

Une nouvelle fois, avec ce texte vous refusez de compenser à la Sécurité sociale les exonérations de cotisations consenties par l’État, comme vous l’aviez déjà fait en 2018 et 2019.

C’est ce qui vous avait amené à financer les mesures « Gilets-jaunes » avec les comptes sociaux. Or, cette même logique devrait vous conduire aujourd’hui, avec une sécurité sociale durablement endettée, à compenser à l’euro près chaque exonération de cotisation consentie par l’État.

S’il est vrai que dans ce PLFSS figure l’ONDAM le plus important depuis la création des lois de financement de sécurité sociale, il est important de rappeler que cette hausse d’ONDAM est strictement réservée à la réponse à la crise sanitaire actuelle et aux accords du Ségur de la Santé.

Ce sont des mesures conjoncturelles qui s’imposaient. Dont acte. Mais ne nous dites pas qu’il s’agit de l’ONDAM le plus ambitieux de tous les temps car cela n’est pas le cas.

Les hausses salariales, que nous avons votées pour les personnels de santé, constituent une avancée importante puisqu’elles traduisent un rattrapage nécessaire pour faire face aux besoins. Néanmoins, plusieurs professionnels ont été oubliés des accords du Ségur. Les MECCS et les SSIAD méritent que leurs salariés puissent voir leurs salaires revalorisés de la même manière que ce que nous avons voté pour les EHPAD.

Avec ce PLFSS vous avez décidé la création de la 5ème branche de la Sécurité sociale, dédiée à la prise en charge de l’autonomie et de la dépendance. Cependant, aucun financement nouveau n’est prévu pour faire face à ce nouveau risque. Aussi, cette 5ème branche est une coquille vide qui vous permet de faire de la com’ mais qui ne changera pas le quotidien des personnes âgées dépendantes ou des personnes en situation de handicap.

Ce texte porte par ailleurs des mesures qui nous inquiètent profondément : je veux parler de l’annexe 7 et des « mesures de régulation », c’est à dire des coupes budgétaires qui y figurent. Il nous paraît scandaleux que le Gouvernement nous soumette un texte qui coupe 805 millions d’euros aux hôpitaux pour 2021 alors que nous traversons une pandémie mondiale particulièrement éprouvante pour nos hôpitaux.

De la même manière nous sommes défavorables à la mise en place d’un forfait aux urgences de 18 euros en pleine crise sanitaire. Car dans de nombreux territoires, les gardes de médecins de nuit ne sont plus réalisées et les urgences sont la seule solution possible pour de nombreux français d’être soignés par un médecin. La mise en place de ce forfait va impliquer, pour de nombreuses familles, un renoncement aux soins.

Par ailleurs, ce texte nous semble bien pauvre en mesures concernant la santé mentale. Nous savons que les deux confinements ont eu des conséquences néfastes en matière de psychologie et de psychiatrie. Or, ce PLFSS ne prévoit aucune prise en charge renforcée en la matière.

En outre, nous considérons que ce texte est très incomplet concertant la stratégie vaccinale de notre pays. Certes, 1,5 milliards d’euros ont été budgétisés pour la vaccination, mais c’est très insuffisant. Or, en fonction de la stratégie vaccinale décidée par le Gouvernement, les conséquences en matière de budget de la sécurité sociale ne seront pas les mêmes.

Aussi, il nous paraît nécessaire qu’un PLFSS rectificatif soit présenté au printemps 2021 pour tenir compte de l’évolution de la crise sanitaire sur les comptes sociaux.

Malgré quelques mesures isolées qui peuvent recueillir notre soutien comme le congé paternité, nous voterons contre ce PLFSS car il n’apporte pas de solution durable à la crise des hôpitaux, est très incomplet dans la réponse à la crise sanitaire, oubliant des pans entiers de notre système de soins, et enfin, il risque d’accentuer les inégalités d’accès aux soins de nos concitoyens.

Je vous remercie.





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