Gisèle Biémouret

Députée du Gers

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Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification: je ne vote pas ce texte.

Crée le 01/12/2020
Retrouvez la vidéo de l'intervention de Gisèle Biémouret dans le cadre de l'examen en séance de Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

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Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes cher(es) collègues,

Avoir l’ambition d’améliorer le système de santé de manière ambitieuse ne suppose pas uniquement de se reposer sur de la confiance et de la simplification.

Elle nécessite avant tout de pouvoir s’appuyer sur une évaluation et une expertise sérieuse permettant au législateur d’arbitrer des choix qui peuvent s’avérer lourd notamment pour l’hôpital public.

Or la nature même de votre texte nous empêche de pouvoir bénéficier de l’avis du Conseil d’Etat ainsi qu’une étude d’impact, qui aurait été à même de pouvoir nous renseigner sur les conséquences des modifications que vous souhaitez introduire au niveau par exemple des GHT. Nous le regrettons fortement et nous l’avons ainsi rappelé dans notre motion de rejet.

Annoncé comme la transposition des mesures non budgétaires du Ségur, nous constatons d’ailleurs que seule la moitié des articles de la PPL y fait référence. Il est vrai que les conclusions de ce Ségur de la Santé, présentées le 10 juillet dernier aux organisations syndicales ne contenaient que peu de grandes avancées concernant les pistes de réorganisation de notre système de santé.

Pour le reste, vous introduisez des mesures disparates et sans cohérence qui forment un texte composite dont certaines dispositions sont dangereuses et suscitent une opposition importante de la part des ordres, des syndicats, des professionnels et maintenant à l’issue des travaux de la commission, y compris des sapeurs-pompiers.

Je ne reviendrai pas sur la cacophonie de l’article 1 et la création menée tambour battant d’une profession intermédiaire, destinée vraisemblablement aux déserts médicaux et qu’il vous a fallu réécrire face au tollé provoqué pour avoir voulu enjamber la concertation promise à l’issue du Ségur. Il n’en reste pas moins que cette profession, dont le rôle et les missions restent obscurs, fait courir le risque d’aboutir à créer une médecine à deux vitesses et une inégalité géographique et sociale devant la maladie.

Par contre, dans le but de résoudre l’accès aux soins de nos concitoyens sur les territoires, vous introduisez dans ce texte des modifications graves pour l’autonomie des hôpitaux de territoires et notamment pour les hôpitaux ruraux.

Les articles de votre proposition de loi concernant les GHT vont de manière très surprenante, à l’encontre de ce que prône votre plan « Ma Santé 2022 », en donnant ainsi davantage de pouvoirs aux établissements support des GHT et en éloignant encore plus les réponses aux besoins en santé des usagers.

Ils contreviennent même à l’esprit même de la création des GHT, qui n’avait en aucun cas pour but de procéder à une centralisation totale des pouvoirs au sein de ces établissements support.
Alors certes, le "principe d'automaticité" des directions communes a laissé place à l’issue de nos travaux en commission, à un intérim d'un an mais il ne fera que retarder légèrement au final la mise en place de directions communes.

Chaque directeur d’hôpital doit conserver son autonomie. Car si rien ne peut nous garantir que cette complexification de l’administratif va aboutir à ce que les patients soient mieux soignés, nous observons par contre que ce dispositif est davantage centré vers un objectif d’économies budgétaires que vers celui d’une amélioration de la qualité des soins.

En vous basant sur les études de l’IGAS et de la Cour des comptes qui se sont limitées aux seuls aspects financiers, vous êtes réellement en train de changer insidieusement la loi de 2016 de modernisation de notre système de santé.

Le GHT est un outil de coopération où chaque établissement de santé occupe une place stratégique. Il n’existe d’ailleurs pas de GHT type. Chacun a ses propres contraintes structurelles, géographiques, démographiques, historiques dans lequel chaque établissement a un rôle important à jouer dans ce maillage territorial.

Comme je l’ai rappelé en commission, l’existence de certains hôpitaux tient à un combat permanent des soignants, médecins, personnels administratifs. Si l’échelon du directeur qui est leur porte-parole, celui qui défend l’établissement, disparaît, il y a le risque que l’établissement ne périclite et que les décisions soient prises à son détriment par le directeur de l’établissement support du GHT.

L’examen de ce texte aurait pu être l’occasion d’un débat et d’une réforme de la gouvernance hospitalière mais l’adoption d’une procédure simplifiée nous empêchera d’approfondir nos travaux.

C’est pourquoi notre groupe ne votera pas dans l’urgence ce texte qui présente des dispositions trop graves et non évaluées pour les hôpitaux de proximité.

Je vous remercie.







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