Gisèle Biémouret

Députée du Gers

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Assemblée nationale: Examen en séance de la PPL tendant à instaurer une carte vitale biométrique.

Crée le 03/12/2020
Retrouvez la vidéo de l'intervention de Gisèle Biémouret dans le cadre de l'examen en séance de Proposition de loi visant à instaurer une carte vitale biométrique.

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Monsieur le Président,

Messieurs les ministres,

Madame la présidente de la commission,

Mesdames et Messieurs les rapporteurs,

Chers collègues,

Nous examinons aujourd’hui une proposition de la loi qui souhaite instaurer une carte vitale biométrique comme un nouvel outil de lutte contre la fraude sociale.

Nous pouvons saluer nos collègues républicains pour leur constance à vouloir, selon leur habitude, se concentrer dès lors que nous parlons de fraude, davantage sur les particuliers et non sur les entreprises.
Car l’idée d’une carte vitale biométrique n’est pas une idée neuve puisqu’elle faisait partie des promesses du candidat-Président Nicolas Sarkozy en 2012.

Quelle est donc la réalité de cette fraude que la PPL indique comme « apparaitre comme une évidence » ?
Les débats au Sénat ont permis de minimiser les montants attribués à la fraude sociale et particulièrement ceux concernant la carte vitale sont assez faibles : « dans son bilan de 2018, l’assurance maladie a, quant à elle, recensé 261 millions d’euros de remboursements abusifs détectés, soit 0,058 % du montant total annuel des prestations versées par la sécurité sociale.

Quant à la fraude à la carte Vitale proprement dite, elle ne représente, selon le rapport de la commission, « qu’un montant faiblement significatif ». Ceci doit être ramené aux montants concernés s’agissant de la fraude fiscale qui eux avoisinent les 80 milliards d’euros annuels.

Si la fraude est toujours condamnable et doit être combattue, nous aurions aimé percevoir autant d’acharnement de votre part concernant les fraudes aux cotisations sociales qui ont un coût, estimé entre 6,8 et 8,4 milliards d’euros pour 2018, selon une note confidentielle de l’Acoss.

La Cour des Comptes dans son rapport concernant la lutte contre la fraude des prestations sociales publié en septembre dernier, indique que l’excès de cartes Vitale en cours de validité par rapport au nombre d’assurés ayant des droits ouverts à une prise en charge de leurs frais de santé par l’assurance maladie ne concernerait plus aujourd’hui que certains régimes spéciaux d’assurance maladie et aurait une portée de plus en plus limitée : fin juin 2020, le nombre de cartes Vitale valides en surnombre par rapport aux assurés âgés de 16 ans et plus ne s’élevait plus qu’à 152 603.

Nos débats en commission ont montré combien les inconvénients de la mise en place d’une carte vitale biométrique sont réels. En effet, les données biométriques sont extrêmement sensibles et que le stockage centralisé de ces données collectées, constituerait une base de données particulièrement exposée aux risques de cybercriminalité.

La vérification de l’identité de la personne, à travers l’accès à un registre de données personnelles, paraît disproportionnée s’agissant de la mesure envisagée. Elle change la nature et l’objet même de la carte vitale alors que le bénéfice de la lutte contre la fraude serait très marginal. Par contre, le coût d’une telle mise en place serait pour les comptes publics très important au regard de ces bénéfices.

La réalité est qu’à travers ce texte, vous souhaitez viser principalement certaines populations, essentiellement les précaires et les étrangers en fin de droit.

Ainsi l’article 1 bis, ajouté par amendement et visant à réduire la validité « tout au long de la vie » de la carte vitale à une validité désormais restreinte à « la durée des droits », introduit la notion de durée de séjour dans les bases de données de l'Assurance Maladie » qui deviendrait un nouveau critère de validité des droits liés à l’Assurance maladie et à l’utilisation de la carte vitale.

Cette nouvelle restriction est une limitation des avantages des bénéficiaires qui est susceptible de créer des ruptures de droit, ou d’interruption des droits des affiliés. Elle vise directement les titulaires de nationalité étrangère de l’Assurance maladie qui peuvent dès la fin de leur durée de séjour se voir dès lors refuser tout bénéfice de leurs droits.

Si la lutte contre toutes les fraudes est nécessaire, le dispositif qui nous est proposé aujourd’hui apparait donc comme moins pertinent que l’une des préconisations de la Cour des Comptes, à savoir, renforcer la fréquence des contrôles de manière générale.

D’un strict point de vue sanitaire, les enjeux de santé publique soulevés par la récente crise sanitaire autour de la pandémie du covid-19 nous démontre que les incitations au « non-recours » aux droits et aux soins aussi bien que les barrières à leur accès ne peuvent fonder une politique de protection de la santé efficace et respectueuse de la dignité humaine, de la continuité des soins et de la préservation de la santé publique comme l’indique Médecins du Monde.

La carte vitale biométrique est donc une fausse bonne idée et c’est pour cette raison que nous voterons, comme nous l’avons fait en commission, contre cette proposition de loi.

Je vous remercie.





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