Gisèle Biémouret

Députée du Gers

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Commission des Affaires Sociales : Audition de Mr Frédéric ADVIELLE, Conseiller Maître à la Cours des comptes.

Crée le 27/01/2021
Retrouvez l'intervention, ainsi que la vidéo, de Gisèle Biémouret, en Commission des affaires sociales,
dans le cadre de l'audition en visioconférence de Mr Frédéric ADVIELLE, Conseiller Maître à la Cours des comptes, Présidents de la Chambre Régional des Comptes des Hauts-de-France, sur le rapport public thématique : « La protection de l’enfance : une politique inadaptée au temps de l’enfant».

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Je vous remercie pour la présentation de ce rapport très intéressant.

Le constat que nous partageons est que dans le cadre de la protection de l’enfance, si l’on veut protéger, éduquer et guider vers son avenir un enfant abandonné et placé, il faut des moyens matériels et humains à long terme, pour combler la déchirure et la souffrance de cette rupture de vie.

Si vous saluez globalement la prise en charge des enfants dans notre pays, vous soulignez un certain nombre de dysfonctionnements chroniques.

Vous pointez par exemple que très peu de départements ont appliqué la loi de 2016 ce qui explique une prise en charge très inégale en fonction des territoires, d’où la nécessité de revoir le pilotage national. Vous recommandez notamment de confier au Préfet le rôle de coordinateur.

Je m’interroge sur cette préconisation.

Si l’Etat a le devoir de faire respecter une équité de traitement sur l’ensemble du territoire, la responsabilité doit rester à mon sens, auprès des départements qui doivent par contre, être dans l’obligation d’appliquer la loi. L’Etat doit au contraire accompagner les départements dans la prise en charge.

Qu’en pensez-vous ?

L’autre point sur lequel je souhaite avoir votre sentiment est sur la question des moyens : il manque des places en structures, d’accueil, de personnes qualifiées pour accompagner les enfants, des pédopsychiatriques et un accompagnement psychique pour ces enfants qui sont en grande souffrance.

Dans mon département du Gers, le service de l’ASE est souvent confronté à la difficulté des prises en charge relevant du soin en général et psychiatrique en particulier, qui faute de moyen, entraîne des ruptures de parcours dommageables.

Vous avez évoqué dans votre rapport que les besoins évalués en protection de l’enfance n’étaient pas pris en compte par le projet régional de santé élaboré par l’ARS.

Comment expliquez-vous cette absence de prise en compte alors que l’on parle d’enfants particulièrement malmenés par la vie ?

Je vous remercie.



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