Gisèle Biémouret

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Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail.

Crée le 09/02/2021
Retrouvez l' intervention, ainsi que la vidéo, de Gisèle Biémouret, en Commission des affaires sociales, dans le cadre de l'examen, de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail.

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Votre proposition de loi « pour renforcer la prévention en santé au travail », réforme l’offre de services et la gouvernance des services de santé au travail, en reprenant en grande partie l’accord national interprofessionnel sur la santé au travail signé le 10 décembre dernier. Elle vise aussi à améliorer le suivi médical des salariés et la prévention de la désinsertion professionnelle.

Loin des propositions plus audacieuses que nous aurions pu attendre, vous vous contentez d’une réforme de la gouvernance très mesurée dont ne nous ne percevons pas vraiment l’apport, d’une obligation de formation un peu renforcée et de quelques dispositions annexes sans que ne soit jamais abordée la question des moyens.

Pourtant, dans un monde du travail confronté à un enjeu sanitaire qui le percute aujourd’hui et qui laisse apparaître effectivement les difficultés du système de santé au travail, nous ne pouvons que déplorer le manque d’ambition et d’avancées notables sur un certain de points essentiels.

Je veux parler d’abord de tout ce qui concerne la prévention primaire des risques socio professionnels. Le texte n’apporte par exemple aucune réponse sur le suivi des travailleurs exposés à des risques chimiques, la lutte contre la crise des vocations en médecine du travail, les plans d’actions qui pourrait être mis en place dans les secteurs où le nombre d’accidents du travail est important. 

Or les enjeux y sont massifs et les ordres de grandeur à ce sujet édifiants : 500 à 600 morts sur le lieu de travail, 30 0000 incapacités permanentes et 600 000 arrêts de travail par an.

Ainsi, l’article 3 qui crée le passeport prévention représente un motif d’inquiétudes, y compris pour les syndicats signataires de l’accord qui y voit davantage un sauf-conduit pour les employeurs de se dégager de leurs responsabilités en matière de sécurité au motif que le travailleur ait été formé.

De même, le texte ne propose rien non plus pour faciliter le parcours en reconnaissance des maladie professionnelles, rien sur l’accompagnement des salariés reconnus inaptes au travail et dont l’entreprise ne peut pas les reclasser, rien pour l’accompagnement des travailleurs les plus précaires, en intercontrat ou en en recherche d’emplois, peu pour les personnes en situation de handicap ou malades, rien sur les risques psychosociaux, les moyens de l’inspection du travail, etc,...

La question que nous devons nous poser est de savoir si ce texte sera réellement en mesure de développer la culture de la prévention et réduire en permanence les risques qui pèsent sur la santé des salariés du fait du travail.

Pour l’instant, nous n’en sommes pas convaincus et serons attentifs au déroulement des débats et à l’évolution du texte pour déterminer notre position.

Je vous remercie.


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