Gisèle Biémouret

Députée du Gers

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PPL Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de la Covid-19

Crée le 10/02/2021
Retrouvez l' intervention, ainsi que la vidéo, de Gisèle Biémouret, en Commission des affaires sociales, dans le cadre de l'examen, de la proposition de loi portée par le Groupe Socialistes et Apparentés, portant Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de la Covid-19.

Pour aller plus loin, retrouvez l'intégralité de la proposition de loi en téléchargement sur le lien PDF.

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Cette proposition de loi est nécessaire à plusieurs égards.

Nécessaire pour reconnaitre la responsabilité indéniable de l’État vis-à-vis des victimes de la covid-19. Il y a bien sûr l’exemple de la pénurie des masques. Rappelons qu’une décision délibérée avait été prise en 2018 de ne pas renouveler le stock de masques chirurgicaux arrivé pour la quasi-totalité à péremption. Il y a aussi l’exemple de la gestion de la crise dans les EHPAD lors de la première vague. En effet, alors que le risque accru pour les personnes âgées a dès le départ fait l’objet d’un consensus sur le plan scientifique, il convient de noter que les décisions relatives aux EHPAD ont suivi la même temporalité que celles concernant la population générale, et ont donc été trop tardives au regard des risques encourus par leurs résidents.

Ce texte est par ailleurs nécessaire pour concrétiser la promesse d’une indemnisation des victimes au nom de la solidarité nationale. Le dispositif de reconnaissance de la covid-19 en tant que maladie professionnelle actuellement en vigueur est défaillant. Il ne s’adresse qu’à une partie infime de la population, excluant de fait la grande majorité des travailleurs ayant contribué, en première ou deuxième ligne, à la continuité de la Nation durant la crise. Il ne s’adresse ni aux bénévoles des associations qui se sont mobilisés en masse depuis le début de cette épidémie, ni aux résidents d’EHPAD, ni à toutes les victimes contaminées par leurs proches. Il ne permet pas non plus de prendre en compte la diversité des formes graves de la maladie, notamment ce qu’on appelle le « covid-long » avec ses symptômes durables et parfois handicapants, voire invalidants, qui peuvent rendre impossible une reprise d’activité ou tout simplement le retour à « une vie normale ».

Nous avons donc besoin de cette proposition de loi, qui prévoit la création d’un Fonds d’indemnisation s’adressant à l’ensemble des victimes graves de la covid-19 et à leurs ayants droits. Notre rapporteur vous a déjà exposé les raisons pour lesquelles ce nouveau système serait plus simple et, surtout, plus juste.

Notre groupe propose ainsi, à travers ce texte, un dispositif « clé en main », crédible et opérationnel, permettant de répondre à l’impératif de solidarité nationale. Une démarche à comparer avec celle de la majorité qui prévoit pour la veille de l’examen de notre proposition de loi en séance publique une discussion autour d’une résolution, n’ayant aucune valeur contraignante, « invitant » simplement le Gouvernement à se pencher sur la question des symptômes durables et de la reconnaissance de la covid-19 en tant que maladie professionnelle. Il est bien trop tard pour ce type de démarche. Nous devons désormais agir rapidement pour toutes les victimes et leurs proches, qui comptent sur le soutien des représentants de la Nation.

Passons donc enfin des paroles aux actes, des promesses aux avancées concrètes, en adoptant cette proposition de loi qui prévoit la réparation de l’ensemble des préjudices subis, sans distinction, de toutes les victimes graves de cette terrible maladie.



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