Gisèle Biémouret

Députée du Gers

Bienvenue sur le site de Gisèle Biémouret --> Une députée à votre écoute et au service du Gers

Actualités

Séance publique : Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail.

Crée le 15/02/2021
Retrouvez la vidéo de l'intervention de Gisèle Biémouret dans le cadre de l'examen en séance de Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail.

---

Madame la Ministre,
Madame la Présidente,
Mes chers collègues,

L’organisation de la santé au travail est un enjeu qui concerne un pan important de la vie des Français et le sujet est d’autant plus crucial que le tableau de la situation est sombre.

Les risques psychosociaux sont aujourd’hui le deuxième groupe pathologique le plus fréquent et ont provoqué quelque 20 000 accidents du travail en 2016. 

Chaque année, on déplore 500 à 600 morts sur le lieu de travail, 30 0000 incapacités permanentes et 600 000 arrêts de travail.

La Covid-19 a fait franchir un degré supplémentaire dans la dégradation de la santé des travailleurs et a démontré toute l’importance du rôle du médecin du travail, relai des pouvoirs publics dans la lutte contre la pandémie dans l’entreprise et interlocuteur des salariés en télétravail.

Une enquête menée en septembre par la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, a fait un constat alarmant de l’augmentation depuis le 1er confinement, de la consommation d’alcool, tabac, cannabis, antidépresseurs et autres médicaments psychotropes en raison des conditions de travail. 

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a donc pour ambition de réorganiser l’offre de services et la gouvernance des services de santé au travail, à améliorer le suivi médical des salariés et la prévention de la désinsertion professionnelle. 

En reprenant en grande partie l’accord national interprofessionnel sur la santé au travail signé le 10 décembre dernier, elle propose une remise à plat du système, jugé peu lisible et efficace.
L’objectif est louable mais périlleux car il est nécessaire de préciser que cet accord a été signé de manière quasi unanime mais à minima, comme l’ont soulignées un certain nombre d’organisations syndicales.

Et si l’ANI insiste sur la nécessaire prévention des risques primaires, il n’en reste pas moins que l’accord n’est pas contraignant et ne propose aucune mesure qui puisse apporter un souffle nouveau sur le sujet, au grand désarroi de nombreux médecins du travail.

Ces derniers ne constatent aucune avancée notable pour la prévention des risques professionnels et craignent une régression sans précédent pour la protection des salariés avec une nouvelle organisation qui renvoie dos à dos médecins du travail et généralistes.

Le Conseil d’Etat dans son avis a lui-même apporté un certain nombre de réserves et a appelé à la vigilance sur certaines des mesures proposées, comme la délégation de visites médicales au médecin de ville. Il alerte également sur les risques pour le respect de la vie privée du salarié de l'ouverture du dossier médical partagé au médecin du travail.

Nos travaux en commission la semaine dernière n’ont pas levé nombre de nos interrogations. 
Je citerai tout d’abord l’article 3 qui crée le passeport prévention. Celui-ci inquiète les syndicats signataires de l’accord qui y voient davantage un sauf-conduit pour les employeurs pour se dégager de leurs responsabilités en matière de sécurité au motif que le travailleur ait été formé.

Ou bien les articles 21 à 24 qui tentent maladroitement de pallier la pénurie de médecins du travail dont le nombre a reculé de 30% en 10 ans. Néanmoins, à la lecture des articles, difficile d’estimer que les sparadraps proposés suffiront à enrayer durablement la tendance. 

Enfin, sur les 30 articles du texte, rares sont ceux qui portent réellement des avancées concrètes pour les travailleurs. A l’exception des articles 18 et 28, la plupart ne portent que sur la réorganisation et la gouvernance de la médecine du travail, prévoient ou fusionnent des dispositifs sans grand intérêt, ou n’ont simplement pas de portée normative.

Il n’évoque pas une seule fois l’inspection du travail, n’aborde pas la question de la responsabilité des employeurs en cas d’accident du travail ou de suicide, la question des risques psychosociaux, la pénibilité, la qualité de vie au travail, la santé des travailleurs en intercontrat ou en recherche d'emploi.

Il ne permet pas aux salariés de se protéger au cas où ils s'estiment mis en danger, n’aborde pas la question des moyens des différents acteurs de la prévention et ne prévoit aucune campagne de prévention pour le grand public sur la sécurité au travail. Rien que la question des accidents du travail serait pourtant de nature à justifier une action forte.

Mais surtout, votre texte brille par ses manquements. 

Je vous remercie.




Inscription à la newsletter