Gisèle Biémouret

Députée du Gers

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Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail : je vote contre!

Crée le 18/02/2021
Retrouvez la vidéo de l'explication de vote pour le Groupe Socialistes & Apparentés de Gisèle Biémouret, dans le cadre de l'examen en séance de la Proposition de loi renforçant la prévention en santé au travail.

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Mes chers collègues,

Alors que ce texte visait à réformer notre système de santé au travail, nos débats s’achèvent sur une grande déception. Nous ne pouvons pas nous résigner à ce que cette réforme se cantonne à une réorganisation des structures et à un décloisonnement santé publique (médecine de ville) et santé au travail, censée gérer la pénurie des médecins du travail.

Transformer les services de santé en prestataire destinés à mener des programmes de prévention ou rédiger à la place des employeurs le document unique d’évaluation des risques va dénaturer l’essence même de leur mission.

Même si nous reconnaissons l’objectif louable de transposer en partie l’ANI, signé par un certain nombre de syndicats, ce texte aurait pu être l’occasion de traiter de l’ensemble des problématiques de souffrance des salariés dans un monde du travail en pleine évolution, confrontés à l’explosion des risques psychosociaux.

Tous ces manques, j’ai eu l’occasion de les énumérer au cours de la discussion générale et nous avons voulu apporter des améliorations sur de nombreux points au cours des débats. Or malheureusement, vous n’avez pas souhaité en retenir aucune, à l’exception d’une, quasi-rédactionnelle.

Mais surtout, nous avions au fond deux vraies craintes, deux demandes importantes :
- la première concernait la préservation du secret médical entre médecine du travail et médecine de ville et de l’hôpital. Nous n’avons pas pu nous accorder sur ce point et nous le regrettons.  

- la seconde, que le passeport prévention n'exonère pas les entreprises de leurs responsabilités en cas d'accident. Une demande toute simple pour s'assurer d'éviter un risque grave. Une demande qui ne coûte rien et qui ne faisait qu'assurer par écrit vos promesses orales. Mais même cela, c'est visiblement trop demander.

Nous restons donc sur ce sentiment d’une occasion manquée et d’une vision trop technique et sans souffle.

En conséquence, parce que votre texte ne va toujours pas assez loin sur tous les sujets évoqués en discussion générale, et parce que vous n'avez même pas su nous donner une assurance toute simple sur ce dernier sujet, nous voterons contre ce texte.





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