Gisèle Biémouret

Députée du Gers

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Propositions de loi

Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire

Crée le 23/09/2013
Conformément à un engagement de campagne du Président de la République, Benoît Hamon s’apprête à présenter aux parlementaires un projet de loi portant reconnaissance et développement de l’Economie Sociale et Solidaire.

Le gouvernement démontre sa volonté de relancer une politique publique de l'ESS lui permettant de se développer encore un peu plus avec un objectif de 100.000 emplois créés.

Que représente exactement aujourd’hui l’ESS ? C’est 10% du PIB français et 10% des emplois, soit 2,35 millions de salariés. Elle regroupe des structures (coopératives, mutuelles, SCOP, fondations, associations…) qui ont choisi de mettre en œuvre dans leurs projets et leur fonctionnement des principes, de non lucrativité et de gouvernance démocratique. On recense près de 200.000 entreprises appartenant à l’ESS.

Que contient le projet de loi ?

1/ La reconnaissance de cette économie et de ses acteurs à travers l'inscription dans la loi du rôle des CRESS (chambres régionales d'économie sociale et solidaire) et des pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) où seront parties prenantes les collectivités locales.

2/ La sécurisation juridique de la notion de subvention, pour permettre aux associations et aux collectivités locales de mettre en œuvre des logiques partenariales, sans avoir à recourir systématiquement aux appels d'offre.

3/ L'instauration d'un droit d'information préalable des salariés dans les PME de moins de 50 salariés, en vue d'une éventuelle reprise. La transmission aux salariés, majoritairement sous forme de SCOP mais également sous d'autres statuts, est donc un enjeu essentiel pour l'emploi et le maintien d'un tissu économique de proximité, comme l'ont montré de nombreux exemples de transmissions réussies.

Le texte propose également d’autoriser la participation de producteurs de biens et de services non salariés, ce qui « facilitera plus particulièrement la création de SCIC dans l’agriculture et la santé ». En parallèle, toutes les entités identifiées à l’ESS seront éligibles aux financements apportés par la Banque Publique d’Investissement (500 M€ auxquels s’ajouteront 80 M€).

Télécharger le dossier de présentation du projet de loi.


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