Gisèle Biémouret

Députée du Gers

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Propositions de loi

Proposition de loi "Renforcement de la responsabilité des maîtres d'ouvrage".

Crée le 31/01/2014
Pour réaliser un marché unique, le Traité de Rome du 25 mars 1957 créant la Communauté économique européenne avait posé quatre principes fondamentaux : la liberté de circulation des personnes (article 3), des biens, des marchandises et des capitaux (articles 7 et 67). La libre circulation des personnes comporte deux volets : le droit d’établissement qui implique l’accès aux activités non salariées et la constitution d’entreprises indépendantes (articles 43 et s.) et l’exercice d’une activité à titre salarié.

Le droit de prester librement des services a été consacré par l’article 49 du Traité. Lorsque la prestation implique un déplacement de salariés, cette situation relève de la directive européenne n° 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services. Elle oblige les États membres à garantir le droit pour un entrepreneur établi dans un État membre à détacher temporairement des travailleurs dans un autre État membre aux fins d’y prester un service. Elle prévoit que la rémunération du salarié est celle du pays d’accueil et non du pays d’envoi.

Pourtant, la conjonction de la directive 2006/138/CE relative aux services dans le marché intérieur, dite directive « Bolkestein », et de la directive 96/71/CE relative au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, dite directive « détachement », a, contrairement à leur objectif premier, laissé la porte ouverte à des fraudes et des détournements massifs, qui consistent désormais à utiliser le négoce de main-d’œuvre bon marché, comme argument de concurrence.

Le rapport d’information de notre collègue sénateur Éric Bocquet 1 a d’ailleurs dénoncé le développement délétère de l’emploi de salariés « low-cost » via un recours de plus en plus important, qu’il soit légal ou illégal, à la directive « détachement ». En effet, depuis 2006, le nombre de travailleurs détachés en France, faisant l’objet d’une déclaration en bonne et due forme, a été multiplié par 4, passant de 37 924 salariés à 170 000 en 2012, sans compter les salariés « low-cost » actuellement présents sur le territoire français sans avoir fait l’objet d’une déclaration préalable de détachement, selon le ministère du travail.

La fraude, désormais massivement pratiquée, relève souvent d’un manquement aux principes de la directive (notamment, défaut de déclaration de détachement, non-paiement des salaires et des heures supplémentaires, dépassement de la durée légale du travail). Elle passe cependant aussi par de complexes montages particulièrement difficiles à appréhender (travail illégal, défaut de certificat d’affiliation au régime de sécurité sociale, non-déclaration intentionnelle des accidents de travail, abus de vulnérabilité par des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine, esclavage moderne et trafic d’êtres humains), faisant appel à des prestataires de main-d’œuvre peu scrupuleux et/ou des entreprises dites « boîte à lettre » ou « coquille vide ».

Les États membres se trouvent en effet malheureusement dans l’incapacité de contrôler l’application de la directive et d’en prévenir les abus, du fait du caractère particulièrement fugace de certains détachements, de la diversité géographique des intervenants, de la multiplication des sous-traitances et des difficultés de coopération administrative entre les États membres. Ainsi, bien que la France dispose d’une législation étendue et efficace contre le travail illégal et qu’une jurisprudence abondante se soit développée ces dernières années grâce à la perspicacité de l’inspection du travail et de l’Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI), il est apparu que le travail illégal et notamment le travail dissimulé par dissimulation d’activité via des détachements abusifs prenait une toute autre échelle, de plus en plus difficilement contrôlable en l’état actuel du droit notamment européen, pour faire face à un tel phénomène.

À cela s’ajoute le fait que le salarié détaché reste affilié à la sécurité sociale de son pays d’origine. Basée sur le principe selon lequel le travailleur détaché bénéficie dudit « noyau dur » du droit du travail du pays d’accueil (règles relatives à la durée du travail, congés payés, respect du salaire minimal, conditions de santé et de sécurité et de suivi médical), la directive n’a pas pu empêcher en revanche, du fait de l’écart important entre les charges sociales des États membres de l’Union européenne (notamment depuis les élargissements de 2004 et 2007), une distorsion de concurrence qui menace non seulement nos emplois mais aussi notre système de protection sociale.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la directive 96/71/CE n’impose pas aux États membres de fixer un salaire minimal, si leur législation n’en prévoit pas. C’est la raison pour laquelle les abattoirs allemands peuvent, en toute légalité, employer systématiquement des travailleurs étrangers payés de 3 à 8 euros, déstabilisant ainsi toute la filière à l’échelle du continent.

Aussi, faute d’harmonisation sociale dans l’Union européenne, crise économique et chômage de masse aidant, la directive est-elle devenue un objet d’opportunisme social et un outil redoutable de concurrence déloyale.

Consciente du danger délétère pour l’image et la légitimité de la construction européenne aux yeux des travailleurs, la Commission européenne a présenté le 21 mars 2012 une proposition de directive d’application de la directive, 2 renonçant à proposer une nouvelle directive pourtant annoncée par le Président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, en 2009 devant le Parlement européen. Pour pallier les limites de la directive et prévenir les abus, la proposition de la directive d’application précise la notion de détachement, renforce la coopération administrative entre les États membres, ainsi que l’information des salariés et des employeurs.

Ces propositions ont été examinées dans le rapport d’information des députés Gilles Savary, Chantal Guittet et Michel Piron présenté le 29 mai 2013 en Commission des Affaires européennes de notre Assemblée nationale. 3 Ce rapport conclut à la nécessité de renforcer les dispositions proposées par la Commission européenne notamment celles de l’article 9 relatif aux mesures de contrôle nationales et de l’article 12 concernant la responsabilité solidaire du donneur d’ordre. Un pas important a été franchi en ce sens le 9 décembre dernier, puisque les ministres du travail européens se sont mis d’accord sur un texte qui instaure une liste de mesures de contrôle ouverte et un mécanisme de responsabilité solidaire obligatoire du donneur d’ordre dans le secteur du bâtiment. Cette avancée doit cependant être maintenant confirmée par un accord avec le Parlement européen.

Fruit de ce rapport, une résolution européenne, 4 adoptée le 11 juillet 2013 par notre Assemblée, a formulé d’ambitieuses propositions de renforcement de la législation européenne, au-delà de la directive « détachement », et suggère notamment l’instauration d’une agence européenne de contrôle du travail mobile en Europe, la création d’une carte du travailleur européen, et l’introduction d’un salaire minimum de référence afin d’harmoniser socialement les conditions de détachement.

Ces propositions demanderont cependant du temps et de la persuasion pour voir le jour, et ne sauraient s’envisager en tout état de cause qu’au lendemain de la reconstitution de la Commission européenne en octobre 2014 ! Une échéance bien trop éloignée pour les entreprises et les salariés exerçant leur activité dans les secteurs touchés de plein fouet par le phénomène des travailleurs low-cost, en particulier l’agro-alimentaire, le bâtiment et les travaux publics et les transports.

D’où la nécessité d’envisager dès à présent, au niveau national, des dispositions législatives euro-compatibles permettant de combattre efficacement ces fraudes organisées et de préserver notre économie et nos systèmes de protection sociale des conséquences désastreuses d’une concurrence déloyale résultant de politiques systématiques d’optimisation sociale.

Il s’agit donc, parallèlement aux mesures annoncées récemment par le Gouvernement en la matière (plan de lutte contre le travail illégal pour 2013-2015 ; projet de réforme du corps des inspecteurs du travail…), de renforcer l’arsenal législatif national, en particulier sur la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre. Tel est l’objet de cette proposition de loi qui avance plusieurs mesures préventives et répressives pour lutter efficacement contre le dumping social, la concurrence déloyale et les abus de la sous-traitance.

Cette proposition de loi se compose de deux chapitres, le premier relatif aux dispositions du code du travail, le second concernant divers codes.




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