Gisèle Biémouret

Députée du Gers

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Réserve parlementaire

Tout ce qu’il faut savoir sur la réserve parlementaire.

Chaque année, les députés se voient attribuer une « réserve parlementaire » afin de participer financièrement aux investissements portés par une collectivité locale (commune, communauté de communes, syndicat) ou par une association.

Le montant de l’enveloppe est déterminé dans le cadre de la Loi de Finances (courant novembre
chaque année).

A compter de la législature 2012-2017, Gisèle Biémouret dispose d’une enveloppe de 130.000€/an. Selon les dossiers, les subventions varient de 1.000€ jusqu’à 30.000€ par dossier retenu.

Les dossiers doivent être constitués avant le 1er octobre de l’année précédant la réalisation du projet. Les opérations subventionnées ne peuvent commencer avant la notification de mise à disposition par la Préfecture des Crédits.

* Pour la constitution d’un dossier de demande d’une collectivité, plusieurs documents doivent être fournis avant cette date : délibération du Conseil municipal, présentation du projet, devis, plan de financement, attestation de non-commencement de travaux avant le 1er janvier.

* Pour la constitution d’un dossier de demande d’une association, il convient de nous transmettre : statuts de l’association, composition de ses instances, présentation des activités de l’année écoulée, budget prévisionnel.

La proposition de la députée est validée par la Commission des Finances de l’Assemblée fin décembre/début janvier. Elle est ensuite notifiée aux communes ou associations concernées qui effectuent les dernières démarches. Elles ont jusqu’au 30 septembre pour le faire, au-delà de ce délai, l’administration considère le projet comme abandonné.

Remarque : la réserve parlementaire de la députée n’est pas cumulable avec une autre réserve parlementaire.

Pour plus de renseignements veuillez nous contacter au 05 62 68 09 55.

Exemples projets communaux soutenus par Gisèle Biémouret entre 2007 et 2012 :

  • Réhabilitation de la mairie de Sainte-Gemme
  • Extension du groupe scolaire à Monferran-Savès
  • Aménagement de la ferme de la culture à Touget
  • Modernisation de la piscine de l’Isle-Jourdain
  • Sécurisation de la voirie à Gimont
  • Rénovation de la cantine scolaire de Montréal du Gers
  • Restauration de la fontaine des Trois Grâces à Condom.

Répartition de la réserve parlementaire
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