Gisèle Biémouret

Députée du Gers

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PPL visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs : je voterai pour!

Crée le 11/03/2021
La proposition de loi que nous examinons est une proposition technique qui consiste à centraliser et simplifier la collecte des cotisations pour les droits sociaux des assistantes maternelles et salariés du particulier employeur. L’association paritaire nationale interbranches (APNI) deviendra l’outil de pilotage chargé de collecter les cotisations de prévoyance.

Elle s’inscrit dans le cadre de la négociation des partenaires sociaux sur la convergence de la branche Assistants maternels et de la branche des particuliers employeurs encore en cours. 

Les auditions menées par la rapporteure n’ont pas levés de difficultés particulières de la part des acteurs du secteur tant salariés qu’employeurs.

Reste à être vigilants sur un certain nombre de points relevés par les syndicats tels que les frais de gestion et les critères de représentativité importants. Il sera aussi nécessaire que le nouveau mode de collecte soit encadré par un contrôle et une surveillance paritaire par les partenaires sociaux, garants de l’éthique. 

La crise sanitaire que nous traversons a fait prendre conscience de l’utilité sociale d’un certain nombre de corps de métiers, ceux que l’on qualifie de métiers de la continuité économique et sociale ». 

Lorsque le Plan Borloo de développement des services à la personne est lancé en 2005, il vise surtout à construire les "services à la personne" comme un secteur économique homogène mais qui rassemble sous ce label des activités très diverses comme celles de confort mais aussi les services de garde d’enfant ou les services sociaux d’aide à domicile dont la caractéristique est d’avoir de faibles rémunérations. Le rapport EL-Khomri indique que 17 % des aides à domicile sont sous le seuil de pauvreté.

Ces métiers ont aujourd’hui besoin de considération et de revalorisation. 

Il faut ainsi saluer qu’après plusieurs années de discussion, les négociateurs de branche ont abouti récemment à la mise en place d’activités pour les 1 700 000 salariés du secteur. Cela participe de cette reconnaissance et nous nous en réjouissons.

Notre groupe votera donc ce texte.



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