Gisèle Biémouret

Députée du Gers

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Séance publique: Examen de la Proposition de Loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs.

Crée le 18/03/2021
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Madame la présidente de la commission,
Madame la rapporteure,
Cher(e)s collègues,

Ce texte technique propose de centraliser et simplifier la collecte des cotisations pour les droits sociaux des assistantes maternelles et salariés du particulier employeur avec comme outil de pilotage, l’association paritaire nationale interbranches (APNI), chargé de collecter les cotisations de prévoyance.

Notre discussion de ce jour s’inscrit dans le cadre de la négociation des partenaires sociaux sur la convergence de la branche Assistants maternels et de la branche des particuliers employeurs.

Aucune difficulté majeure n’avait pourtant été relevée ni pendant les auditions par les acteurs du secteur tant salariés qu’employeurs, ni par l’examen en commission concernant cette fusion qui s’oriente vers plus de simplification et de lisibilité.

Comme je l’avais indiqué en commission, seuls restent quelques points d’application sur lesquels il sera nécessaire d’être vigilants au cours de la mise en place du nouveau dispositif tels que les frais de gestion et les critères de représentativité. Il faudra veiller également que le nouveau mode de collecte soit encadré par un contrôle et une surveillance paritaire par les partenaires sociaux, garants de l’éthique.

La crise sanitaire que nous traversons a fait prendre conscience de l’utilité sociale de ces travailleurs dit de 2ème ligne, qui par leur implication ont permis à notre économie de continuer à « tourner ».

Comme en attestent les derniers chiffres publiés par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) relatifs au troisième trimestre 2020, l’activité déclarée par les particuliers employeurs a affiché d’ailleurs un rebond spectaculaire à l’exception notable de l’activité des assistantes maternelles qui voit sur un an le nombre de particuliers employeurs se rétracter, en raison d’une baisse historique de la natalité, au plus bas depuis 1945.

Je rappelle que selon l’Observatoire des Inégalités, la niche fiscale du recours aux personnels à domicile coutera en 2021, 3,8 milliards d’euros de recettes à l’Etat. 44 % du crédit d’impôt pour l’emploi de personnel à domicile vont aux 10 % des contribuables les plus favorisés selon une étude parue en 2018.

Néanmoins au-delà de ce tableau florissant, j’avais toutefois rappelé en commission que nombre de ces travailleurs du secteur des services à la personne ont de très faibles rémunérations. Selon le rapport EL-Khomri, 17 % des aides à domicile sont sous le seuil de pauvreté.

Pourtant, les besoins à venir sont importants. 93 000 postes supplémentaires devront être créés dans les 5 prochaines années (2020-2024) pour répondre aux besoins des personnes en perte d’autonomie qui passeront de 1,387 million en 2020 à 1,479 million en 2025. Faute d’attractivité supplémentaire, il sera difficile de répondre à un tel enjeu.

Il y a 2 jours, le 1er ministre a annoncé une prime exceptionnelle de 1000 euros défiscalisée et exonérée de cotisations sociales pour ces salariés de seconde ligne, prime qui pourra aller jusqu’à 2000 euros pour les branches et entreprises engagées dans une démarche de revalorisation de ces métiers.

Cette annonce bienvenue va néanmoins susciter beaucoup d’espoir mais aussi beaucoup de déceptions et encore plus d’inégalités car elle sera versée au bon vouloir de l’employeur. Les auxiliaires de vie, les aides à domicile payés en CESU, les assistantes maternelles, tous celles et ceux employées par des particuliers, ne pourront par exemple, pas en bénéficier ou à de très rares exceptions.

Or depuis 2008, les bas salaires ont progressé deux à trois fois moins vite que les hauts salaires, alors que ces derniers sont en partie dépendants du travail des premiers, essentiels mais mal rémunérés. La crise sanitaire n’a été qu’un révélateur : le travail des uns, aisés et bénéficiant de la dynamique économique globale, est aussi indirectement le fruit du travail des autres.

C’est pourquoi, le groupe socialiste et apparentés demande à ce que soit convoquée une conférence nationale sur l’utilité́ sociale, le partage de la valeur et les rémunérations, ainsi que l’ouverture d’une négociation nationale interprofessionnelle sur le SMIC et le point d’indice dans la fonction publique. Nous proposons, dans ce cadre, de rendre obligatoire par branche une revalorisation de la classification des plus basses rémunérations pour les professions les plus dévalorisées.

Le groupe socialistes et apparentés votera pour autant cette proposition de loi qui participe à œuvrer à la reconnaissance de l’utilité sociale de ces métiers.





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