Gisèle Biémouret

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Examen en 2ème lecture: Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification: je ne vote toujours pas ce texte.

Crée le 18/03/2021
Retrouvez la vidéo de l'intervention de Gisèle Biémouret en Discussion Générale dans le cadre de l'examen en séance de Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.

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Monsieur le Président,
Messieurs les ministres,
Madame la présidente de la commission,
Dames et Messieurs les rapporteurs,
Chers collègues,

La proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification que nous examinons en nouvelle lecture, dans un contexte de cette crise sanitaire qui se prolonge, apparaît toujours davantage en décalage avec les besoins réels de réforme de notre système hospitalier et d’accès aux soins pour nos concitoyens.

Depuis son examen en 1ère lecture par notre assemblée, et alors que notre système de santé subit à nouveau une tension sans précédent, plus que jamais, ce texte dont l’ambition est d’être la transposition de 5 des 33 mesures du Ségur, les non budgétaires, semble manquer son objectif pour se résumer à une suite de mesures sans ligne directrice et sans cohérence.

Votre texte n’a malheureusement pas gommé ses défauts initiaux.

Nous restons persuadés que ce serait faire preuve de légèreté de légiférer sur des dispositions aussi importantes que celles qui tendent à modifier la gouvernance des hôpitaux ou les relations entre différentes professions de santé et qui renvoient à un recours accru aux ordonnances, sans l’appui d’une étude d’impact ou d’un avis du Conseil d’Etat.

Peu d’enseignements ont été tiré de cette période de pandémie et rien ne se retrouve dans ce texte. Les questions importantes pour la santé n’y sont pas : le financement, l'organisation de la médecine libérale, de l'hôpital, la coordination entre hôpital et médecine de ville, etc.

Nos collègues sénateurs ne s’y sont pas trompés puis qu’ils ont ajouté 17 nouveaux articles au cours de leur examen.

En 1ère lecture, j’avais pour ma part longuement exprimé toute notre opposition aux dispositions que vous proposez pour les GHT et aux modifications graves pour l’autonomie des hôpitaux de territoires et notamment pour les hôpitaux ruraux que vous introduisez.

Je vous le redis, elles vont à l’encontre de ce que prône votre plan « Ma Santé 2022 », en donnant ainsi davantage de pouvoirs aux établissements support des GHT et en éloignant encore plus les réponses aux besoins en santé des usagers.  Il est nécessaire de garder une gouvernance spécifique de ces établissements.

L’hôpital n’a pas besoin de davantage de gestion ou d’ajustements à la marge, il a besoin de réforme et d’attractivité. Nous constatons sur nos territoires que les personnels quittent petit à petit l’hôpital public, en raison de la concurrence entre les niveaux de rémunération dans le public et dans le privé.

Mais au lieu de tenter de renforcer l’attractivité de ces carrières hospitalières vous introduisez des mesures au contraire contreproductives, tels que le bénévolat individuel ou la possibilité pour un directeur de GHT de créer un poste de praticien hospitalier.

Ainsi, loin de la satisfaction que vous affichez, nous pouvons vous dire que nombre de mesures qui figurent dans ce texte ne satisfont pas les professionnels de santé, qu’ils exercent à l’hôpital public et ou en ville.

La cacophonie de l’article 1 a été un exemple flagrant. Mais il n’est pas le seul.

Les évolutions des missions que vous proposez ou pas, aboutissent à nombre de confusions et de mécontentements de la part de ces derniers.

Or les attentes sont fortes. Je prendrai pour exemple les IADE. Nous pensons qu’il est légitime d’accompagner l’évolution de leur statut vers une inscription d’exercice en pratique avancée, avec une reconnaissance inscrite dans le code de la santé publique à l’article L4301-1 comme ils le souhaitent et donc de maintenir l’article 1er bis AA nouveau.

Pour notre part, nous souhaitons réorganiser l’hôpital et sa gouvernance certes mais pour la recentrer sur les soins et la santé publique. Non pour gérer des pénuries mais pour préparer notre hôpital à affronter les prochaines crises à venir. C’est en ce sens que le Parti socialiste a présenté récemment ses propositions en matière de santé. Il est nécessaire de lancer une concertation salariale sur l’ensemble des filière professionnelles du soin parce qu’il reste encore trop de souffrances.

Nous avons constaté depuis un an notre vulnérabilité. Il serait insensé de ne pas en tirer de leçons. Cela nécessite des réformes en profondeur pour soigner l’hôpital et « lui permettre de jouer son rôle dans un système de santé qui doit se rééquilibrer vers les soins de proximité et donc de ville ».

C’est pourquoi notre groupe ne votera toujours pas un texte qui ne s’est pas amélioré au fil de la navette et qui nous le redisons présente des dispositions trop graves et non évaluées en particulier pour les hôpitaux de proximité.




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