Gisèle Biémouret

Députée du Gers

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Explication de vote: Examen de la Proposition de Loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (Lecture définitive).

Crée le 14/04/2021
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Madame la présidente de la commission,
Madame la rapporteure,
Chers collègues,

Au terme de la navette législative de la proposition de loi visant à améliorer et simplifier le système de santé, les réticences que nous avons exprimées dès la 1ère lecture n’ont pas été levées.

Alors que notre système de santé reste soumis à une pression inédite, ce texte qui visait à transposer les mesures non financières du Ségur n’atteint pas ses objectifs et déçoit les attentes exprimées lors du Ségur de la santé, tout en ne respectant pas son cahier des charges – faire confiance et simplifier.

Mais son 1er manquement restera avant tout sa totale absence d’évaluation.

Nous sommes donc amenés à voter à l’aveugle des choix effectués par le Gouvernement dans le cadre du Ségur de la santé sans que ceux-ci aient pu faire l’objet d’une sécurisation juridique par un avis du Conseil d’Etat ou d’une étude d’impact. Ainsi aucunes conséquences des dispositifs qui seront adoptés pour notre système de santé ne seront analysées. C’est une bien mauvaise manière dans un contexte de tension sanitaire que d’y rajouter une telle incertitude.

La 3ème vague a failli emporter notre système de soins qui n’a tenu dans certaines régions, qu’au prix de déprogrammations d’interventions chirurgicales en nombres conséquents, entraînant des pertes de chance pour les malades, tout en révélant l’insuffisance de nos capacités hospitalières.

Dans ce contexte, cette proposition de loi ne répond pas aux besoins matériels et humains dont notre système de soins a besoin. 

Ses dispositions, en mettant l’accent sur l’autonomie des hôpitaux et des groupements hospitaliers de territoire, affaiblissent encore davantage le service public national de santé. 

C’est pour cette raison d’ailleurs qu’une majorité de syndicats et d’associations de professionnels de santé s’oppose au texte.

Nous avons également été pour beaucoup sur ces travées, à regretter le manque d’ambition et l’impréparation de celui-ci, qui a fait l’objet de multiples réécritures, souvent de dernière minute. 
Tel a été le cas pour la création d’une profession médicale intermédiaire entre infirmiers et médecins, qui y figurait initialement et qui a suscité une levée de boucliers des professionnels.

Cette confusion dans l’élaboration s’est ressentie également dans les multiples sollicitations et interpellations que nous avons reçues, émanant de toutes les professions de santé.  

Malgré le Ségur, le malaise et l’amertume de nombreux personnels soignants reste palpable et je n’évoquerai même pas ici celui des oubliés du Ségur.

Le fait le plus marquant de nos débats restera toutefois le cas des infirmiers anesthésistes diplômés d’État, les IADE, parfait exemple d’un blocage incompréhensible. 

Au cours des discussions, le Gouvernement est resté fermé quant à leur reconnaissance en tant qu’auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, fondée sur leurs socles de compétences et remplissant toutes les conditions d’accès au corps, alors que votre proposition de loi avait notamment pour vocation de valoriser les paramédicaux de notre système de Santé.

Au fil des navettes, nous avons tenté de vous faire changer d’avis, en vain et nous le regrettons. D’autant que les IADE, souvent en 1ère ligne dans les services de réanimation, ont largement contribué à l’effort sanitaire depuis 1 an et il n’aurait été que justice de leur offrir une  reconnaissance statutaire, pour laquelle ils remplissent les critères sur un plan national et international.

Notre groupe vous a à nouveau interpellé il y a 15 jours lors des Questions au Gouvernement par l’intermédiaire de mon collègue Alain David. Vous avez répondu à ce moment que vous souhaitiez faire évoluer leur rémunération et le cadre de leur activité.

Or hier ont été publiés les grilles salariales de la Fonction Publique Hospitalirèes, faisant suite au Ségur de la santé. Les IADE seront la profession la moins revalorisée avec 13 euros /mois. Le principe de la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement, adopté dans cette PPL ne tient plus.

Nous vous engageons, à défaut d’avoir pu maintenir l’Article 1er Bis AA, à ce que les syndicats et les organisations professionnelles puissent être reçues très rapidement par votre ministère, afin d’entamer une concertation sur leurs revendications légitimes, car leur colère est grande et juste.

En conclusion, rien dans ce texte n’est en capacité de soigner les maux principaux de l’hôpital que sont l’absence historique de politique de santé publique dans notre pays, l’avènement depuis 2009 par la loi Bachelot d’un modèle industriel de l’hôpital et des budgets contraints votés sans tenir compte des besoins de santé et appliqués via la T2A.

Le groupe socialiste votera définitivement contre. 



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