Gisèle Biémouret

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PPL visant à plus de justice et d’autonomie en faveur des personnes en situation de handicap : je vote pour!

Crée le 07/10/2021
Avec la proposition de loi visant à plus de justice et d’autonomie en faveur des personnes en situation de handicap de notre collègue Aurélien Pradié, la question de la déconjugalisation de l’Allocation Adulte Handicapée est à nouveau soumise à l’attention de l’Assemblée nationale.

Presque 4 mois après l’examen de la PPL de notre collègue Jeanine Dubié et le recours à un vote bloqué du Gouvernement, l’attente de ces dernières demeure immense.

Madame la Ministre, j’entends encore vos paroles fustigeant l’attitude d’une opposition démagogique. Mais ne vous trompez pas d’adversaire, il ne s’agit nullement ici de faire de cette question un combat opposant la majorité à l’opposition.

Ici, nous ne sommes que les messagers d’une revendication portée haut et fort par les personnes en situation de handicap, mobilisées le 16 septembre dernier à l’appel de 22 grandes organisations et associations.

Plusieurs institutions soutiennent également cette réforme.

La Défenseure des Droit a exprimé son engagement ferme envers elle en décembre 2020, estimant que les freins à la vie de couple liés aux conditions d’attribution de l’AAH [...] pénalisent les personnes handicapées qui souhaitent fonder une famille et vont à l’encontre des dispositions de l’article 23 de la Convention sur le respect du domicile et de la famille ».

La Commission nationale consultative des Droits de l'Homme (CNCDH) estime que la persistance du mode de calcul actuel va à l’encontre des principes de la Convention internationale des droits des personnes handicapées.

Et ce jusqu’au Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies qui la préconise dans ses observations publiées le 14 septembre dernier.

En préférant privilégier à partir de janvier prochain, un abattement forfaitaire de 5000 euros sur les revenus du conjoint pour un gain moyen estimé à 110 euros mensuels, seuls 120 000 sur les 270 000 couples bénéficiaires de l’AAH seront concernés. Beaucoup plus de perdants donc que les 44 000 que vous invoquez pour refuser la déconjugalisation.

Or continuer à persister dans ce refus est une erreur politique du gouvernement et de la majorité. Car en réalité, au-delà de la simple question du coût, cette revendication est devenue un enjeu sociétal et de justice sociale. Il s’agit de reconnaître le besoin d’’indépendance financière et d’autonomie sans conditions, revendiqué par les personnes en situation de handicap.

Et ce n’est pas avoir le monopole du cœur de comprendre leur profonde humiliation d’être maintenu dans une dépendance de l’autre, dont on sait combien elle est une atteinte à la dignité et peut être préjudiciable dans certains contextes.

N’oublions pas que les femmes en situation de handicap sont davantage victimes de violences de la part de leur partenaire qu’en population générale. Selon l’agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, c’est 1 femme en situation de handicap sur 3 qui est victime de ces violences.

L’AAH ne peut plus être considérée comme un minimum social qui doit rester basé sur la familiarisation sous prétexte qu’à défaut, on renforcerait les inégalités en favorisant les couples aisés et on remettait en cause le modèle social.

Il serait temps de questionner les fondements de notre solidarité nationale, sur la place que nous souhaitons accorder aux personnes en situation de handicap pour leur permettre de vivre dignement et de manière indépendante de leur conjoint.

Le handicap est individuel et la société est aujourd’hui prête à reconnaitre cette allocation comme un revenu individuel d’existence. Là est la vraie émancipation.

Alors Mme la ministre, soyez pragmatique en étant la ministre de ces droits réels que vous revendiquez et faites en sorte de faire une réforme à l’écoute des personnes en situation de handicap, sans renouveler la déception du 17 juin dernier.

Parce que vous ne pouvez plus rester dans ce décalage entre un discours et des actes, davantage centrés sur la réduction des dépenses publiques que vers une réelle autonomie, le groupe socialiste et apparentés votera en faveur de ce texte.





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