Propositions de loi

Proposition de loi : Enrayement de la propagation des maladies de la vigne

24/11/2016

Gisèle Biémouret a apporté sa signature à une proposition de loi axée sur la viticulture et plus particulièrement sur l'organisation de la lutte contre la propagation des maladies de la vigne. Présentée à l'origine par sa collègue Catherine Quéré (députée PS de Charente Maritime), il s'agit d'une déclinaison législative des préconisations du rapport parlementaire rendu en juillet 2015 sur la question (cf. rapport parlementaire ici). Enregistrée officiellement le 23 novembre dernier par le bureau de l'Assemblée nationale, cette proposition de loi aborde plusieurs aspects règlementaires : arrachage des vignes abandonnées, obligations pour les pépiniéristes, recours au crédit d'impôt pour la

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Proposition de loi relative au parrainage civil.

11/06/2014

Le parrainage civil et l’histoire de la France sont indéniablement liés. Rappelons-nous, dénommé dans un premier temps baptême républicain, il fut instauré au lendemain de la Révolution française par décret 20 prairial, an II (8 juin 1794) portant sur la compétence des municipalités pour établir les actes d’état civil.À l’époque, le principe de ce nouveau rituel républicain résidait dans l’accompagnement des jeunes citoyens dans leur entrée au sein de la communauté nationale, à l’image de l’accompagnement des jeunes chrétiens dans la communauté des croyants.Après être tombé en désuétude pendant plus d’un siècle, il connaît ces dernières années un engouement croissant

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Proposition de loi "Renforcement de la responsabilité des maîtres d'ouvrage".

31/01/2014

Pour réaliser un marché unique, le Traité de Rome du 25 mars 1957 créant la Communauté économique européenne avait posé quatre principes fondamentaux : la liberté de circulation des personnes (article 3), des biens, des marchandises et des capitaux (articles 7 et 67). La libre circulation des personnes comporte deux volets : le droit d’établissement qui implique l’accès aux activités non salariées et la constitution d’entreprises indépendantes (articles 43 et s.) et l’exercice d’une activité à titre salarié.Le droit de prester librement des services a été consacré par l’article 49 du Traité. Lorsque la prestation implique un déplacement de salariés,

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Proposition de résolution : pour une politique d'égalité des territoires.

27/09/2013

En amont de la présentation du projet de loi sur ce thème, les députés socialistes, appartenant au groupe de travail sur la ruralité, ont déposé proposition de résolution pour permettre le développement par l’Etat « d’une politique d’égalité des territoires ».Ces dernières années sont apparues de nouvelles formes d’inégalités territoriales qui aggravent les inégalités sociales avec des situations de décrochage dans des zones urbaines, des secteurs périurbains et des espaces ruraux. Fort de constat, la proposition insiste sur la nécessaire remise en question du modèle libéral qui a prévalu depuis 20 ans dans les politiques d’aménagement avec la mise en

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Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire

23/09/2013

Conformément à un engagement de campagne du Président de la République, Benoît Hamon s’apprête à présenter aux parlementaires un projet de loi portant reconnaissance et développement de l’Economie Sociale et Solidaire. Le gouvernement démontre sa volonté de relancer une politique publique de l'ESS lui permettant de se développer encore un peu plus avec un objectif de 100.000 emplois créés.Que représente exactement aujourd’hui l’ESS ? C’est 10% du PIB français et 10% des emplois, soit 2,35 millions de salariés. Elle regroupe des structures (coopératives, mutuelles, SCOP, fondations, associations…) qui ont choisi de mettre en œuvre dans leurs projets et leur fonctionnement

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